Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Cet amendement est assez proche de celui de la commission. Cependant, il représente un compromis pour les tenants d'une exception du droit d'auteur à des fins pédagogiques et les tenants d'une licence contractuelle. Il subordonne la mise en oeuvre de l'exception légale assurée dans le cadre des conventions triennales conclues entre les ministr...

Tout d'abord, je tiens à remercier M. le ministre de l'avis de sagesse qu'il a émis sur mon amendement. La proposition de M. le rapporteur consistant à prévoir que les dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 me conviendrait tout à fait, car il nous faut intégrer le travail réalisé en la matière depuis deux ans par les ministres...