Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de René Garrec sur ce dossier
6 amendements trouvés
02/05/2006 — Amendement N° 98 au texte N° 20052006-269 - Article 1er bis (Non soutenu)
MM. Garrec, de Raincourt, Carle, Humbert
Dans la première phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : d'une déficience motrice, psychique, auditive ou visuelle d'un taux égal ou supérieur à 50 % par les mots : d'un handicap entraînant un niveau d'incapaci...
02/05/2006 — Amendement N° 97 au texte N° 20052006-269 - Article 1er bis (Non soutenu)
MM. Garrec, de Raincourt, Carle, Humbert
Après le mot : handicap, rédiger comme suit la fin de l a seconde phrase du premier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : par les associations et établissements publics dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative. Exposé sommaire ...
02/05/2006 — Amendement N° 96 au texte N° 20052006-269 - Article 1er bis (Tombe)
MM. Garrec, de Raincourt, Carle, Humbert
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé: … - Après l'article L. 122-5 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé: « Art. L. … - La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration et d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute ac...
02/05/2006 — Sous-Amendement N° 95 à l'amendement N° 8 au texte N° 20052006-269 - Article 1er bis (Non soutenu)
MM. Garrec, de Raincourt, Carle, Humbert
Au début du texte proposé par l'amendement n° 8 rectifié pour l'article L. 122-7-1 du code de la propriété intellectuelle, ajouter les mots : En vue de leur exploitation en ligne, Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.
02/05/2006 — Amendement N° 94 au texte N° 20052006-269 - Article 1er bis (Non soutenu)
MM. Garrec, de Raincourt, Carle, Humbert
Rédiger comme suit le 8° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « 8° - A des fins de conservation ou de sauvegarde d'un ouvrage ou d'un imprimé qui ne pourrait être remplacé par un nouvel achat, une bibliothèque publique, un musée, un service d'archive peut proc...
02/05/2006 — Amendement N° 93 au texte N° 20052006-269 - Article 1er bis (Non soutenu)
MM. Garrec, de Raincourt, Carle, Humbert
Dans le dernier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : auprès d'organismes désignés par les titulaires de droits et agréés par l'autorité administrative par les mots : auprès du Centre national du Livre Exposé sommaire : Il ...
