Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement

Si l'on veut faire un premier pas dans le contrôle démocratique des services de renseignement, il faut le faire avec une délégation parlementaire unique, restreinte. Pour assurer la pluralité de représentation, nous estimons nécessaire que l'opposition soit présente au sein de cette délégation ; c'est pourquoi j'ai déposé un amendement, en acc...

Cet amendement concerne l'intitulé de la délégation et porte de trois à quatre le nombre respectif de sénateurs et de députés membres de la délégation. L'appellation « délégation pour le renseignement » nous ayant paru trop participative, nous proposons en effet de modifier le nom de la délégation, qui deviendrait « délégation parlementaire au ...

Madame la présidente, je me suis exprimé tout à l'heure à la tribune au sujet de ces amendements. Nos collègues de l'opposition ne seront donc pas surpris d'entendre que nous sommes défavorables à leurs amendements. Madame Luc, vous affirmez que, si le parti communiste n'est pas représenté au sein de la délégation, ...

M. René Garrec, rapporteur. Vous avez raison, madame, et je vous en donne acte. Ma langue m'a trahi ; elle n'est pas toujours fidèle...

Imaginons donc qu'un sénateur communiste se trouve présent dans ce groupe de travail. Comme tous les autres membres de la délégation, il sera tenu par le secret-défense et ne pourra donc rien dire à ses collègues. Ce qui importe, c'est que l'on puisse dire que cette commission restreinte est pluraliste parce qu'elle compte en son sein des membr...

Non, madame, il s'agit d'un raisonnement logique, que je ne suis pas le seul à suivre, j'en suis désolé pour vous. Mais, après tout, peut-être serez-vous membre de la délégation ! La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 24, 27 et29 ainsi que sur les sous-amendements n° 28 et 30.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il est préférable de retenir un critère matériel plutôt qu'un critère organique pour désigner les présidents des commissions compétentes. En effet, le découpage des six commissions permanentes ne relève pas de la loi et peut évoluer. Cet amendement tire également les conséquences de l'adoption de l'amend...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 31 et sur le sous- amendement n° 32 rectifié. En revanche, elle est favorable au sous-amendement n° 34, qui introduit une précision qui ne figurait pas dans le projet de loi et que nous considérons comme une amélioration.

La délégation parlementaire doit être libre d'organiser ses travaux comme elle l'entend. C'est pourquoi cet amendement tend à supprimer l'obligation qui lui est faite de désigner un rapporteur. Le règlement intérieur y pourvoira et, dans la pratique, les présidents choisiront leur rapporteur. Vu l'effectif restreint de la délégation et son mod...

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n°35. En effet, dans un système collégial qui compte un effectif aussi réduit, c'est nécessairement le plus compétent qui sera désigné rapporteur, sans qu'il soit fait cas de ses opinions politiques.

Pour quoi faire ? Ce n'est pas parce que la délégation comptera trois membres de plus qu'elle sera trois fois plus compétente !

Il ne s'agit pas d'un simple problème de vocabulaire. Le IV de l'article unique a trait au fonctionnement de la délégation parlementaire pour le renseignement. Il prévoit que celle-ci « est informée sur l'activité générale et sur les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres de la défense et de l'intérieu...

Cet amendement porte encore sur le fonctionnement de la délégation parlementaire. La délégation doit recueillir auprès de toutes les sources d'information les données utiles à l'accomplissement de sa mission. Il faut également qu'elle puisse se comparer aux organismes analogues étrangers - par exemple anglais, italien, allemand - et leur deman...

La commission des lois considère que les opérations ne sont pas sécables : une opération en cours peut toucher des opérations précédentes. Dans la discussion générale, j'ai précisé que le secret concernait les opérations passées, en cours et à venir. Ce sont toutes les opérations qui doivent être couvertes. Je ne suis donc pas du tout d'accord...

Nous avons eu une longue discussion sur ce sujet. Recueillir des informations consiste à interroger quelqu'un pour connaître son point de vue. Monsieur le secrétaire d'État, si les membres de la délégation ont quelques difficultés de compréhension, ils demanderont alors au directeur du service concerné de venir avec le collaborateur compétent q...

Qu'est-ce alors ? Il est proposé de prévoir que la délégation recueille des informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Cette phrase me semble simple à comprendre.

Cet amendement tend à étendre la liste des personnes susceptibles d'être entendues par la délégation. Le projet de loi autorise uniquement l'audition des ministres de l'intérieur et de la défense, du secrétaire général de la défense nationale, ainsi que des directeurs de service. Or il n'est pas pensable qu'un organe parlementaire se voie inte...

Dans notre esprit, c'était parfaitement clair : seuls les directeurs en exercice peuvent être auditionnés. S'ils se sentent incompétents ou insuffisamment informés ils peuvent se faire accompagner par un collaborateur qui répondra en leur présence.

Le sous-amendement n° 41 a pour objet de permettre l'audition par la délégation des directeurs de services de renseignement ou de toute autre personne placée sous leur autorité. Après les auditions de personnalités auxquelles elle a procédé, la commission souhaite en la matière en rester au texte du Gouvernement. Par conséquent, elle est défavo...

Le projet de loi prévoit que les fonctionnaires parlementaires chargés d'assister la délégation sont désignés par le président de la délégation. Or, la présidence étant tournante, cela signifie qu'il faudrait chaque année renommer le secrétariat de la délégation. L'amendement n° 7 tend donc à laisser à chaque assemblée le soin de désigner, sel...