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Les amendements de René Garrec pour ce dossier
45 interventions trouvées.
Le projet de loi prévoit que l'ensemble des travaux de la délégation est soumis au secret-défense. Certes, le paragraphe VII prévoit un rapport annuel au Président de la République et au Premier ministre, mais il est également soumis au secret-défense. La délégation serait donc dans l'impossibilité complète de communiquer quelque élément que c...
Il s'agit d'un amendement de précision : la formule qu'il vise à ajouter s'applique traditionnellement à tous les offices et délégations parlementaires. La délégation parlementaire au renseignement bénéficiera normalement de son autonomie financière.
Toujours dans le souci de diversifier les sources d'information de la délégation et d'établir des passerelles avec d'autres organismes, cet amendement tend à compléter l'article 154 de la loi de finances pour 2002 afin de prévoir que le rapport non public de la commission de vérification des fonds spéciaux, qui est déjà adressé au Président de ...
Monsieur le secrétaire d'État, je crois qu'il faudra un jour trouver entre nous une solution aussi « conviviale » que possible mais, avec l'accord de M. le président de la commission des lois, je retire cet amendement.
Ce matin, effectivement, M. Peyronnet nous a dit qu'il fallait prévoir un texte transitoire afin que la délégation soit installée, a-t-il alors précisé, dans le délai d'un mois de session ordinaire suivant la promulgation. Nous lui avons répondu qu'il était peut-être inutile d'attendre, parce qu'une fois que la loi a été votée et promulguée, e...
