Protection des données personnelles

Le présent amendement, dont le premier signataire est M. Chaize, vise à compléter le dispositif de l’article 12. Disposer du résultat d’un traitement de données à finalité statistique ne permet pas d’identifier les personnes dont les données ont servi à la production dudit résultat. Par conséquent, en l’absence de dérogations particulières, l...

J’ai cosigné cet amendement parce que, en tant que médecin, je pense qu’il faut vraiment aller plus loin en matière de protection des données personnelles. On le sait, il est possible d’identifier les patients atteints de pathologies particulières par le biais du SNIIRAM ou par celui de la part complémentaire remboursée par une mutuelle ou tou...

Il s’agit d’un sujet très particulier, sur certains aspects duquel travaille d’ailleurs la commission des affaires sociales. On voit bien que des dispositions doivent être prises pour renforcer la protection des données ; cet amendement rejoint celui que notre groupe a présenté précédemment, auquel vous avez donné un avis défavorable, madame la...

Madame la garde des sceaux, je suis surpris de votre réponse. À l’instar de M. Bas, je pensais que vous alliez proposer un autre type de financement : il serait tout à fait normal que l’État, qui donne une responsabilité supplémentaire aux collectivités locales, compense la charge induite par cette compétence. Dans l’ancien monde, on a longtem...

Vous nous détaillez même toutes les possibilités qui s’offrent au Gouvernement à cette fin, en citant différents exemples. Ce n’est pas ainsi que l’on pourra bâtir la confiance entre le Gouvernement et les collectivités locales. Or le Président de la République nous l’a dit et répété, il souhaite un pacte de confiance. En conséquence, à l’heu...

Cet amendement a pour objet la lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Nous proposons d’insérer dans le projet de loi un article additionnel aux termes duquel les traitements automatisés de données à caractère personnel, lorsqu’ils ont une finalité statistique, restent soumis aux dispositions de l’article 36 de la loi relative à l’in...

La question mérite d’être posée. En effet, aujourd’hui, les sociétés privées de contrôle du stationnement payant, par exemple, disposent également d’un système leur permettant de relever au passage, depuis une voiture dotée de caméras, les numéros d’immatriculation des véhicules en stationnement. Il faut donc que des dispositions clarifient la ...

Il convient tout de même d’être attentif à cet amendement, car les bailleurs sociaux, en louant des logements, rencontrent de plus en plus de problèmes sociaux inouïs. M. le président de la commission, qui a été à la tête d’un département pendant plusieurs années, le sait bien. Ces problèmes sociaux ont des répercussions importantes. On est par...