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Les interventions de René-Paul Savary sur ce dossier
2 amendements trouvés
26/10/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 20162017-061 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Savary
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « s’agissant des régies rattachées à une seule commune et sur propositions concordantes des exécutifs lorsque le...
26/10/2016 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20162017-061 - Après l'article 4 (Irrecevable)
MM. Sido, Huré, Lasserre, Savary, Doligé
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3111-7 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, en application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut ...
