Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais évoquer deux sujets qui ont concerné la commission des affaires sociales : le droit du travail et les retraites. Nous avions abordé ces questions en affirmant un principe et en exprimant un regret. Un principe : légiférer dans l’urgence,...

D’autre part, soyons attentifs ; il y aura, avant la fin des débats, des annonces relatives au déconfinement, donc ne traitons pas différemment les départements en fonction de la couleur qui leur est attribuée ;…

Effectivement, cet article autorise la cession éventuelle d’une partie des réserves financières des régimes des professions indépendantes au regard de la liquidité des actifs correspondants. Or, par définition, les réserves servent à faire face aux aléas économiques ou démographiques pour assurer le versement des pensions. Vous l’avez dit, mad...

Le Gouvernement fait montre de bonne volonté ; il fait même un effort considérable, puisque ces deux amendements tendant à encadrer le dispositif prévu à cet article sont identiques, à un mot près.

Nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 1er quater AA, afin de mieux préciser les conditions de mobilisation éventuelle des réserves des régimes complémentaires des indépendants en inscrivant dans la loi clairement des critères de soutenabilité à préserver pour ces derniers. Ceux-ci concernent ainsi le niveau des réserves à l’...

Dans le cas présent, nous émettons un avis défavorable. La commission a entendu limiter cette mesure en faveur des salariés en activité partielle, d’un coût très important, à la période de crise. Certes, il nous paraît légitime de pérenniser la validation des droits à la retraite au titre de l’activité partielle indemnisée. Néanmoins, il faut ...

Vous voyez, monsieur le ministre, quand vous voulez, il n’y a pas besoin d’ordonnance. Inscrire cette disposition en clair dans la loi est une bonne chose : avis favorable.

Présenté ainsi, la commission ne peut être que favorable à cet amendement. Il est tombé du ciel tout à l’heure, on vient de le découvrir. Il serait donc plus exact de dire que, à titre personnel, puisque la commission n’a pas pu se prononcer, j’y suis favorable. Mais nous n’allons pas interrompre la séance et la réunir pour cela, d’autant qu’il...

Il s’agit de régulariser le cumul emploi-retraite. La décision prise par le directeur de la CNAV, conformément aux prérogatives qui sont les siennes, relève du législateur. La commission a donc souhaité la borner. Cela étant, cette question devrait nous interpeller : ne devrions-nous pas, après la période de crise, donc après le 31 décembre, r...

Je confirme à ma collègue qu’il s’agit d’une dérogation bien limitée dans le temps visant à éviter le délai de carence et le plafonnement des revenus. À défaut, la pension diminuerait. Il serait malheureux que des soignants qui se sont engagés dans une cause sociétale ne soient pas dignement rémunérés.

L’amendement n° 245 de M. Ravier vise à supprimer l’extension à six mois au-delà du terme de l’état d’urgence sanitaire de la faculté accordée au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures d’adaptation des dispositions relatives à l’activité partielle. Nous en avons déjà débattu ; il nous paraît préférable d’accorder une certaine soupl...

C’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis favorable sur cet amendement, étant entendu que son adoption ferait tomber, me semble-t-il, monsieur le président, un certain nombre d’autres amendements dont les auteurs proposent des dates différentes. La question mérite d’être débattue. Personne ne détient la vérité en ce domaine. Notre ...

Je m’associe pleinement aux demandes de mes collègues : il nous faut des précisions, madame la ministre. L’affaire est en effet d’importance. Ce qui a justifié la position de la commission, qui s’est exprimée en faveur du 1er juin, c’est que la différenciation relève de la législation, tandis que la prise en charge relève du règlement. L’État ...

… et éviter les effets d’aubaine. Partout où l’activité peut reprendre, lorsque c’est économiquement faisable, il faut inciter les entrepreneurs à reprendre. En revanche, pour d’autres secteurs, ceux qui ont déjà été énumérés notamment – mais nous avons besoin de précisions –, il faut bel et bien continuer cette perfusion de l’État ; à défaut,...

C’est pourquoi, aussi, il faut préciser à qui incombe la responsabilité sur les territoires : le préfet de région ? le préfet de département ? Je pense qu’il faut aller au plus près des territoires afin de prendre en compte les spécificités de chaque entreprise. Je répète par ailleurs qu’il faut arrêter de différencier les territoires en fonct...

La commission éprouve, elle aussi, les préoccupations qui viennent d’être exprimées pour ce qui concerne le domaine artistique. Cet amendement vise à réintroduire une disposition que nous avons supprimée. Il s’agit de permettre aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits. Cet objectif est sans doute importan...

Comme les nombreux auteurs de ces amendements, nous déplorons un manque de précision sur ce sujet. Toutefois, nous émettons un avis défavorable sur les amendements identiques n° 100 rectifié bis et 137 rectifié au profit des amendements suivants, rédigés de manière plus précise et auxquels nous sommes donc favorables. Ces dispositions ...

Il faut véritablement avoir une vision plus large de la situation, considérer l’ensemble des filières et, ainsi, éviter des effets dominos pour des activités qui ne peuvent pas fonctionner l’une sans l’autre. Non seulement cette précision est utile, mais elle a le mérite de ne pas imposer de calendrier.

Monsieur le ministre, au sujet des salariés du secteur culturel, le Gouvernement vient d’invoquer l’argument opposé… En somme, nous avons inversé les positions ! Nous avons chacun des contradictions à assumer. Mais, en l’occurrence, il me semble que les choses vont mieux en le disant. Certaines entreprises pourraient être exclues des dispositi...

Cet amendement vise à élargir l’applicabilité de l’activité partielle à certains employeurs publics. Or il ne semble pas opportun de prévoir une extension de l’activité partielle dans le cadre d’une habilitation destinée, au contraire, à organiser la sortie progressive du dispositif. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.