Financement de la sécurité sociale pour 2022

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement revient, en nouvelle lecture, devant la Haute Assemblée avec un projet sensiblement identique à celui qui nous a été transmis en première lecture. Même si ce n’est pas une surprise pour nous, nous regrettons que le Gouvernement et sa majorité aient balayé la quasi-t...

Nous ne pouvons que former le vœu que cela se produise le plus rapidement possible. Cette mesure, qui apporte du temps médical en plus, est la meilleure réponse à donner. Elle doit être partagée avec l’ensemble des instances médicales, qu’il faut convaincre – c’est votre job, madame la ministre.

Il est urgent d’apporter des réponses à la désertification médicale et de favoriser l’installation de médecins dans les zones sous-dotées. C’est l’une des premières préoccupations, à juste titre, de nos concitoyens et des élus. Par ailleurs, certaines mesures votées dans le cadre de ce texte doivent nous interroger sur la définition même d’une...

Enfin, tout acte médical ou paramédical engage la responsabilité non seulement de son effecteur, mais aussi de son prescripteur. Ce n’est donc pas à travers des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale que ces décisions peuvent être prises de façon sereine, mais bien plutôt dans un cadre conventionnel ou partenarial e...

Pour conclure, faire payer aux générations futures notre modèle social, c’est remettre en cause ses fondements mêmes : pour la branche maladie, utiliser le système social de remboursement en fonction de ses besoins et payer en fonction de ses moyens ; pour la branche vieillesse, les cotisations des actifs actuels servent à payer les pensions de...

Il ne s’agit pas de faire de procès d’intention ou d’essayer de convaincre les uns et les autres ; nous défendons des positions justifiées et argumentées ! On peut toujours remettre en cause certains points, mais une chose est claire pour nous : nous ne souhaitons pas que notre modèle social soit financé par le biais d’une dette que l’on « refi...

Cela ne peut pas tenir, surtout à un moment où la crise sanitaire redémarre et où, même si la croissance repart, un certain nombre d’entreprises ont des difficultés à trouver des produits de première nécessité, ce qui entraînera une flambée des prix et, ensuite, une augmentation de l’inflation qui modifiera les taux d’intérêt. Dans ce contexte...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une baisse de prix des produits les plus amortis, à hauteur de 830 millions d’euros, afin de financer l’innovation. Cette mesure confirme la tendance observée ces dernières années, qui consiste à baisser le prix des médicaments remboursables originaux ayant perdu leur brev...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à compléter le dispositif en prenant uniquement en compte dans la fixation du prix des produits de santé l’implantation des sites de production et leur ancienneté, ainsi que le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise.

Je comprends les avis défavorables qui ont été mis sur l’ensemble de ces amendements et c’est pourquoi je retire les amendements n° 505 rectifié bis et 369 rectifié bis. En revanche, il me semble préférable de maintenir l’amendement n° 506 rectifié bis, qui vise à tenir compte de l’ancienneté. On connaît les difficultés d’...

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour vos explications sur les amendements précédents, qui m’ont en partie convaincu. Merci de nous avoir signalé que des dispositions analogues existaient déjà : nous ne sommes pas de ceux qui défendent une loi bavarde… Tous ces amendements n’ont pas bouleversé la rédaction de l’article 38, qui reste un ar...

Cet amendement a pour objet d’adapter la politique de fixation du prix des médicaments en demandant au CEPS de prendre en considération les différentes politiques industrielles.

Cette fois, je ne céderai pas, monsieur le secrétaire d’État ! C’est un amendement important : un grand nombre de membres de notre groupe l’ont cosigné, et notamment son président, Bruno Retailleau, très attaché à ce que la politique industrielle soit désignée comme un critère majeur dans la fixation des prix. Il y a eu une avancée, certes, ma...

La commission a adopté une position intermédiaire. Prévoir un accès direct à certaines professions paramédicales alors même qu’un tel accès aux médecins est impossible – cela serait pourtant nécessaire pour un certain nombre de spécialistes – remet en cause l’organisation des soins, le rôle du médecin référent, etc. Aussi, il me paraît nécessa...

Cet amendement est très intéressant. Il est d’autant plus satisfait, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons adopté l’amendement n° 272 rectifié bis : ainsi, la politique industrielle est prise en compte. Je remercie mes collègues de l’avoir adopté, car cela règle encore d’autres problèmes que ceux que nous avons évoqués. Par cons...

Même si j’ai cosigné l’amendement n° 82 rectifié bis de suppression, cette possibilité d’accès direct me posant problème, je m’aligne désormais sur la position de la commission, considérant qu’il est nécessaire d’avancer et de trouver des solutions, étant entendu que l’expérimentation est désormais bornée. On parle de déserts médicaux, ...

Effectivement, ce problème n’a pas échappé à la commission. Il faut trouver une solution, mais nous n’avions pas les moyens de le faire à cause de l’article 40 de la Constitution. L’article 51 porte plus largement sur la question des cotisations retraite des indépendants à la suite de la crise du covid. Il propose une avancée, avec un calcul m...

Nous nous sommes aussi penchés sur ces difficultés très particulières. Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes ayant exercé une activité salariée ou assimilée à l’étranger de racheter des trimestres de retraite, à la condition d’avoir été affiliées à la CFE. Or les personnes dans ces situations peuvent déjà le faire, si elles adh...

Cet amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il s’agit ainsi de préciser que la possibilité offerte à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et à la Maison des artistes de prendre en charge, au titre de l’action sociale, tout ou partie du coût du versement par les artistes-au...

Nous ne partageons pas cette analyse. Ces caisses connaissent déjà les personnes en difficulté au titre de leur action sociale. Par ailleurs, si vous élargissez le dispositif pour prendre en charge un certain nombre de cotisations qui n’ont pas été perçues, comment allez-vous le financer ? Votre proposition risque de mettre à mal l’équilibre de...