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Les interventions de René-Paul Savary sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/11/2021 — Amendement N° II-17 au texte N° 20212022-162 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Saury, Mme Muller-Bronn, M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Klinger, Pellevat, Perrin, Rietmann, Cambon, Milon, Anglars,...
Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1 du I bis, après le mot : « hydraulique », sont insérés les mots : « installées avant le 1 er janvier 2022 » ; 2° Après le 1 bis du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Sur délibé...
