Amendement N° II-17 (Sort indéfini)

Selon le régime fiscal de l’EPCI et la nature des installations de production d’énergie électrique, les communes d’implantation de ces installations ne sont pas toujours assurées d’obtenir une part du produit de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). En ce sens, la loi de finances pour 2019 a modifié la répartition des IFER éoliennes et hydroliennes afin que, quel que soit le régime fiscal de l’EPCI, la commune puisse bénéficier de 20% du produit de l’IFER pour les installations installées à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, s’agissant des centrales photovoltaïques ou hydrauliques, les communes n’ont aucune garantie d’en percevoir une part. Or, il est pourtant essentiel que ces communes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les installations et ont par ailleurs porté et accompagné leur développement sur leur territoire, en bénéficient directement. L’échelon communal constitue lors des phases de développement, mais aussi tout au long de l’exploitation de ces installations, le niveau privilégié pour l’échange entre la population et le développeur ou l’exploitant. Il est également l’échelon le plus exposé, devant tirer, de fait, avantage de retombées locales de nature à favoriser une meilleure acceptabilité des projets et ainsi promouvoir le développement de la production d’électricité provenant des énergies renouvelables.

Cet amendement vise donc à assurer aux communes d’implantation des installations de centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, 20% du produit de l’IFER pour les installations implantées à partir du 1er janvier 2022.