Interventions en hémicycle de René-Paul Savary

Même si j’ai cosigné l’amendement n° 82 rectifié bis de suppression, cette possibilité d’accès direct me posant problème, je m’aligne désormais sur la position de la commission, considérant qu’il est nécessaire d’avancer et de trouver des solutions, étant entendu que l’expérimentation est désormais bornée. On parle de déserts médicaux, ...

Effectivement, ce problème n’a pas échappé à la commission. Il faut trouver une solution, mais nous n’avions pas les moyens de le faire à cause de l’article 40 de la Constitution. L’article 51 porte plus largement sur la question des cotisations retraite des indépendants à la suite de la crise du covid. Il propose une avancée, avec un calcul m...

Nous nous sommes aussi penchés sur ces difficultés très particulières. Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes ayant exercé une activité salariée ou assimilée à l’étranger de racheter des trimestres de retraite, à la condition d’avoir été affiliées à la CFE. Or les personnes dans ces situations peuvent déjà le faire, si elles adh...

Cet amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il s’agit ainsi de préciser que la possibilité offerte à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et à la Maison des artistes de prendre en charge, au titre de l’action sociale, tout ou partie du coût du versement par les artistes-au...

M. René-Paul Savary. Monsieur le secrétaire d’État, un tel avis fait de vous un hors-la-loi !

Nous ne partageons pas cette analyse. Ces caisses connaissent déjà les personnes en difficulté au titre de leur action sociale. Par ailleurs, si vous élargissez le dispositif pour prendre en charge un certain nombre de cotisations qui n’ont pas été perçues, comment allez-vous le financer ? Votre proposition risque de mettre à mal l’équilibre de...

En effet, ces dispositions sont de nature réglementaire. Quand le Parlement prend des décisions, on ne les applique pas – on l’a vu au sujet de la lutte contre les déserts médicaux, alors que les mesures dont il s’agit sont importantes. Et, à présent, on traite des bonnes pratiques médicales dans le PLFSS. Bien sûr, nous approuvons les observ...

Pendant que nous discutons de sujets comme celui-là, des milliards d’euros, comme nous allons le voir, sont entièrement soustraits à l’examen du Parlement, alors qu’ils sont tout à fait de son ressort. §

Encore un amendement qui vient en dernière heure ! Malgré toute sa pertinence, que vient-il faire au milieu de la retraite progressive ? L’article 53 vise à élargir le nombre de bénéficiaires du mécanisme de retraite progressive, qui est tout à fait intéressant. Sont notamment concernés ceux qui étaient au forfait jour. Dans ce cadre, il est po...

Il s’agit d’un amendement de coordination pour traiter du régime de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les arguments qui sont avancés peuvent très bien s’entendre. Tout est affaire de confiance. On peut effectivement être prescripteur et appliquer ensuite le traitement. Mais l’élément essentiel est – c’est le même principe que pour les prescriptions directes par des paramédicaux, sujet dont nous débattrons ensuite – que le prescripteur soit sûr...

Il s’agit d’une demande de rapport sur la possibilité d’étendre aux professionnels libéraux la majoration de pension pour trois enfants. C’est effectivement un sujet important susceptible d’être traité dans le cadre d’une éventuelle réforme des retraites. Le Gouvernement en parle beaucoup, mais ne la fait pas. On vous proposera de la faire plus...

La question des règles d’attribution et de recouvrement sur succession de l’ASPA doit être posée, compte tenu de l’importance du non-recours, soulignée par de nombreux rapports, notamment par le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’application des LFSS. Toutefois, eu égard à l’abondance des travaux disponibles sur ce sujet, il ne sembl...

Je veux compléter les propos de Mme la rapporteure générale en ma qualité de président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss). Reconnaissons qu’il y a un certain nombre de choses qui sont ici choquantes, au-delà du cas de Santé publique France. De fait, les crédits de toutes les agences transférées de l’État à ...

Les pharmaciens ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire. Ils ont assuré un certain nombre de prestations et, pour ce qui concerne les prescriptions, ont dérogé au circuit habituel, couverts par les mesures gouvernementales. Si l’on fait confiance aux pharmaciens lors des crises, on peut également leur faire confiance dans les pér...

Une mesure dérogatoire prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire permettait aux pharmaciens d’assurer la continuité des traitements hormonaux. Les pharmaciens accompagnent les patientes confrontées à ces situations et les orientent vers le médecin lorsque c’est nécessaire. Bien souvent, ce sont même eux qui alertent le médecin traitant...

Pardonnez-moi, madame la présidente Deroche, d’intervenir après vous, mais je rongeais mon frein ! Nous traitons ici de la politique de santé, qui n’a rien à voir avec le PLFSS. C’est tout de même le ministre des solidarités et de la santé qui a mis ces articles à l’ordre du jour ; nous ne les avons pas inventés ! Néanmoins, j’observe que le m...

J’ai bien entendu les arguments de M. le secrétaire d’État sur cette question, dont j’avais d’ailleurs déjà discuté avec Mme la rapporteure. Je retire mon amendement, madame la présidente.

L’article L. 6211-3 du code de la santé publique contraint fortement la réalisation des tests, recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate. Ces différents tests, recueils et traitements de signaux biologiques ne constituant pas des examens de biologie m...

Son programme ne lui a pas permis d’être parmi nous… Nous avons travaillé sur ces questions sans refuser le débat, et nous avons adopté une position de consensus pour le faire avancer : je le regrette un peu maintenant.