Interventions de René-Paul Savary

L'amendement n° 102 rectifié propose une interdiction de la reconduction tacite d'un dispositif d'intéressement mis en place par voie unilatérale. il revient sur la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 236 porte sur le même sujet, et apporte une coordination avec l'amendement n° 234. Même avis que sur ce dernier, donc.

L'amendement n° 153 porte sur la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les TPE ; il est contraire à la position de la commission qui ne souhaite pas créer une nouvelle niche sociale

L'amendement n° 68 avance la date de transmission de l'évaluation des maisons de naissance d'un an avant la fin de l'expérimentation à dix-huit mois. Avis favorable.

Le Gouvernement fait montre de bonne volonté ; il fait même un effort considérable, puisque ces deux amendements tendant à encadrer le dispositif prévu à cet article sont identiques, à un mot près.

L'amendement n° 229 rectifié reporte le calendrier d'accréditation des laboratoires de biologie médicale. Un amendement voté à l'initiative du président Milon dans le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) avait déjà assoupli la procédure en disposant qu'elle ne porte pas sur 100 % des examens. Avis favora...

L'amendement n° 58 rectifié bis, comme l'amendement n° 210 rectifié, prévoit un allongement à titre temporaire du délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu'à la fin de la quatorzième semaine. Or le Gouvernement a déjà mis en place un dispositif pour adapter l'accès des femmes à l'IVG pendant l'épidémie, en ...

Nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 1er quater AA, afin de mieux préciser les conditions de mobilisation éventuelle des réserves des régimes complémentaires des indépendants en inscrivant dans la loi clairement des critères de soutenabilité à préserver pour ces derniers. Ceux-ci concernent ainsi le niveau des réserves à l’...

Je me rallie à mon président sans problème. Avis favorable donc.

L'important, c'est que l'on prenne en compte la détresse psychosociale.

L'un va plus loin que l'autre. Le premier apporte la dérogation au délai jusqu'à trois mois après la fin de l'état d'urgence, tandis que le second le fait jusqu'au 20 juillet.

L'amendement n° 211 rectifié modifie la composition de l'équipe pluridisciplinaire statuant sur les demandes d'interruption médicale de grossesse pour motif de mise en péril de la santé de la femme. Avis défavorable à ce remplacement d'un gynécologue par un autre membre : dès l'instant où l'on élargit le délai, et que la détresse psychosociale ...

Même avis pour l'amendement n° 53 rectifié bis, qui suit le même principe.

Les amendements identiques n°s 4 rectifié et 114 procèdent à l'ouverture temporaire jusqu'au 30 septembre 2020 d'un crédit d'impôt pour assurer la prise en charge des frais liés à une IVG. Avis défavorable à ces amendements qui devraient devenir sans objet.

L'amendement n° 164 rectifié bis reporte l'entrée en vigueur de plusieurs chantiers ouverts par la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Lorsque nous avions fait le bilan de son application, nous étions arrivés à un taux d'application de 30 % ! On comprend bien que cet amendement de nos collègues re...

L'amendement n° 52 supprime un article approuvé par la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 54 rectifié prévoit une prise en compte des indemnités d'activité partielle pour la détermination du budget du comité social et économique (CSE) des entreprises. Avis défavorable à cette disposition permanente dans un projet de loi qui se concentre par nature sur des dérogations liée à l'épidémie. Il sera toujours temps d'y reve...

Dans le cas présent, nous émettons un avis défavorable. La commission a entendu limiter cette mesure en faveur des salariés en activité partielle, d’un coût très important, à la période de crise. Certes, il nous paraît légitime de pérenniser la validation des droits à la retraite au titre de l’activité partielle indemnisée. Néanmoins, il faut ...

Même avis pour l'amendement n° 257 rectifié bis, qui propose la même chose, mais en le limitant à l'année 2020. Ce n'est pas une disposition urgente.

L'amendement n° 65 supprime l'article 1er decies qui prévoit qu'un accord d'entreprise puisse déroger aux règles encadrant le renouvellement des contrats à durée déterminée, lesquelles relèvent normalement de la branche. Avis défavorable.