Interventions de René-Paul Savary

Comme je l'ai dit, je suis favorable aux amendements identiques n° 5 et 13 rectifié, qui portent sur le calcul de l'indemnité d'activité partielle dans les associations intermédiaires, qu'il sécurise juridiquement, ainsi qu'aux amendements identiques n° 111 et 117.

Avis défavorable à l'amendement n° 183, au profit des amendements précédents, dont la rédaction me semble plus adaptée.

L'amendement n° 239 rectifié bis abroge l'ordonnance de mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette ordonnance n'a pas encore trouvé à s'appliquer en termes de dérogations à la durée du travail, mais elle a donné lieu à de nombreux accords collectifs relatifs aux congés. Elle p...

L'amendement n° 204 rectifié supprime aussi des habilitations à légiférer par ordonnance prises dans la loi du 25 mars 2020. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 205 rectifié.

L'amendement n° 135 rectifié bis, qui est novateur, permet l'affectation de jours de repos ou de congé annuel des salariés en activité partielle à un fonds de solidarité : il s'agit d'organiser une solidarité au sein de l'entreprise. Les conventions collectives prévoient parfois une indemnisation de l'activité partielle à 70 %, parfois à 100 %,...

Les amendements identiques n° 50 et 202 rectifié suppriment cet article, qui concerne la mobilisation des réserves des régimes complémentaires des indépendants pour le versement d'aides financières aux actifs cotisants. Or le régime complémentaire des indépendants a déjà décidé de prélever 1 milliard d'euros sur ses fonds de réserve pour verser...

L'amendement n° 136 du Gouvernement est identique à mon amendement n° 167, qui apporte des précisions sur les modalités d'affectation des réserves des régimes complémentaires des indépendants.

Je vous propose alors de privilégier mon amendement.

L'amendement n° 32, déposé par le Gouvernement, et identique à l'amendement n° 101 rectifié, prévoit une prise en compte des périodes d'activité partielle au titre de la durée d'assurance permettant l'ouverture des droits à la retraite au-delà de la seule crise sanitaire. Cela revient à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, quand nous...

L'amendement n° 125 du Gouvernement procède à la transformation d'une habilitation de l'article 1er relative à la protection sociale complémentaire. Avis favorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais évoquer deux sujets qui ont concerné la commission des affaires sociales : le droit du travail et les retraites. Nous avions abordé ces questions en affirmant un principe et en exprimant un regret. Un principe : légiférer dans l’urgence,...

L'amendement n° 33 concerne la régularisation des dérogations au cumul emploi-retraite des soignants avec une rédaction plus large que celle adoptée par la commission. Avis favorable.

D’autre part, soyons attentifs ; il y aura, avant la fin des débats, des annonces relatives au déconfinement, donc ne traitons pas différemment les départements en fonction de la couleur qui leur est attribuée ;…

… aux départements verts, il serait tout permis, et les départements rouges seraient montrés du doigt !

L'amendement de suppression n° 206 rectifié revient sur un apport de notre commission. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. Donc, finissons-en avec ce type de mesures !

L'amendement n° 234 porte sur la mise en place de dispositifs d'intéressement par voie unilatérale dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Je préfère retenir le seuil de onze salariés. Avis défavorable.

L'amendement n° 235 réduit de cinq à deux ans le délai à partir duquel un dispositif d'intéressement peut être mis en place par voie unilatérale. C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Certes, mais l'intéressement est déjà tacitement reconductible. Nous souhaitons, de toute façon, donner de la souplesse. Nous pourrons en débattre en séance ; je vous propose dès lors un avis de sagesse.

Effectivement, cet article autorise la cession éventuelle d’une partie des réserves financières des régimes des professions indépendantes au regard de la liquidité des actifs correspondants. Or, par définition, les réserves servent à faire face aux aléas économiques ou démographiques pour assurer le versement des pensions. Vous l’avez dit, mad...