Questions écrites de René Trégouët

Sûreté des aéroports

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer la divulgation le 15 juin dernier d'un rapport confidentiel sur la sûreté des aéroports français rédigé par un député à l'automne 2003. Il ferait état de résultats inquiétants sur l'efficacité des systèmes de surveillance. Quelqu'un a semble-t-il é...

Devoir de réserve des inspecteurs du travail

M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'obligation de réserve des inspecteurs du travail lorsqu'ils ne sont pas en fonction. Un cas d'école récent est venu illustrer le malaise né de ce qui est ressenti comme un manquement à cette obligation de réserve. Un inspecteur du travail a fait état de sa qualité devant la juridiction...

Article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie par le Parlement de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique. Ce texte permet notamment l'encadrement de l'exercice, par la collectivité territoriale, de la fonction d'opérateur de communication (article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales). La loi r...

Loi relative à l'initiative économique et indemnités ASSEDIC

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation la disposition inscrite dans la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 relative à l'initiative économique, tendant à faire bénéficier les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise du maintien des indemnités ASSEDIC durant ...

Moratoire sur certaines expulsions locatives

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'annonce qu'il a faite le 13 mai dernier d'un moratoire immédiat, dans l'ensemble des logements HLM, sur les procédures d'expulsions pour non-paiement de loyer des « locataires de bonne foi », et ce dans l'attente d'un dispositif pérenne d'ici àNoël. Les procédures visées sont en consta...

Surdité et voyage en avion

M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les termes d'un article intitulé « Décision aveugle » publié en page 7 du n° 1920 de l'hebdomadaire aéronautique Air et cosmos. On y lit que des passagers sourds et non accompagnés ont dû désembarquer d'un avion sur ordre du commandant de bord au motif qu'en l'absenc...

Situation des orphelins de déportés résistants ou de déportés politiques sous l'occupation

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants la situation spécifique des orphelins de déportés résistants ou de déportés politiques sous l'occupation nazie. Les conclusions de la mission présidée par M. Matteoli ont amené le précédent gouvernement à prendre des mesures d'indemnisation des orphelins des persécutions antisémites durant l'Occupation p...

Procès des responsables d'un naufrage

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer le naufrage d'un chalutier français le 19 janvier dernier au large des côtes de Grande-Bretagne, éperonné par un autre navire beaucoup plus gros qui n'a pas pris la peine d'arrêter sa route pour tenter de sauver les marins en péril sur le chalutier, et a pris la fuit...

Modification des taxes sur les licences d'opérateurs

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les dispositions de l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) relatives au barème des taxes sur les licences d'opérateurs de télécommunications (article L. 33-1 du code des postes et télécommunications). Cet article a pour effet de diminuer...

Mention des voies de recours dans les décisions administratives

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'obligation faite, dans les décisions administratives faisant grief, d'indiquer les voies et délais de recours possibles pour le destinataire. En matière d'autorisation administrative de licenciement, par exemple, la décision d'un inspecteur du travail est susceptible de plusieurs t...