Majoration des droits à construire

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme elle le fait pour tous les textes relatifs au droit de l’urbanisme dont l’examen au fond revient à la commission de l’économie, la commission des lois s’est saisie pour avis de ce projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Si le constat d’une pénurie de...

Je vais tenter de vous montrer que les deux postulats qui sous-tendent ce projet de loi sont erronés et que ce texte est même contraire aux objectifs visés par le Gouvernement. Le premier postulat, chacun l’a en tête, est que la contrainte réglementaire que font peser les PLU limiterait l’offre privée de logements. Le Gouvernement espère donc ...

Je rappelle que les règles d’urbanisme contenues dans les PLU constituent l’expression d’un équilibre politique au niveau communal ou intercommunal et, surtout, sont le résultat d’un travail de contextualisation d’un projet urbain à l’échelle locale, qui permet d’adapter la densité aux besoins de la population et aux contraintes de la collectiv...

En tout état de cause, les collectivités territoriales doivent s’attendre à des coûts supplémentaires, puisqu’elles seront obligées, pour se prémunir contre le risque de contentieux, de recourir à des bureaux d’études.

Dans un second temps de mon intervention, je voudrais montrer que ce texte est également en contradiction avec les objectifs affichés par le Gouvernement. Il va tout d’abord à l’encontre – c’est un constat, même si je ne pense pas que ce soit prémédité – de la volonté de démocratiser et de faciliter l’accès au logement pour les plus démunis.

Je vais vous l’expliquer, monsieur le ministre. Aujourd’hui, le code de l’urbanisme permet la majoration des droits à construire pour le logement social et les logements à haute performance énergétique, en vertu des dispositions résultant de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ou loi MOLLE. Mais cela ne sera...

Sur ce point, votre commission s’est montrée très critique. Enfin, monsieur le ministre, par rapport aux majorations des droits à construire qui préexistaient, que n’avez-vous profité de ce texte pour assortir la majoration d’un certain nombre de conditions d’intérêt général ?

J’attire votre attention sur deux risques. À supposer que la majoration de 30 % soit généralisée, on ne trouve pas, dans le texte, un mot sur les conséquences de cette mesure sur le financement des équipements, ...

... des voiries, des réseaux divers, pas un mot non plus sur les conditions nécessairement changées de la maîtrise foncière ou, si vous préférez, sur les conditions d’exercice du droit de préemption urbain.

Vous constaterez nécessairement une majoration automatique ! C’est déjà le cas dans la métropole lilloise, où les propriétaires se disent que, d’un coup d’un seul, tout va être majoré de 30 %. Ensuite, la collectivité locale qui voudra exercer le droit de préemption urbain dans un objectif d’intérêt général devra grimper aux rideaux...

... et suivre le propriétaire dans ses velléités de vendre son bien à une valeur « de constructibilité future ». En effet, dans le texte que nous examinons ce soir, à aucun moment il n’est prévu une condition d’intérêt général à la majoration des droits à construire !

Monsieur le ministre, on a bien vu dans quelles conditions vous avez dû, avec le talent qui vous caractérise, reprendre l’annonce du Président de la République.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis. Quoi qu’il en soit, je vois pour ma part dans ce texte le cheval de Troie d’une réaction de méfiance, de recentralisation, d’urbanisme jacobin, au détriment de tous les acquis de la décentralisation en matière territoriale et d’un urbanisme de projet !

Comme elle le fait pour tous les textes touchant au droit de l'urbanisme et renvoyés au fond à la commission de l'économie, notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, transmis au Sénat après son adoption en première lecture le 23 février par l'Assemblée nationale. Le gouvernement ay...

Merci à la commission de l'économie de donner un peu de son précieux temps au rapporteur pour avis. Ce matin, la commission des lois a donné un avis défavorable à l'adoption de ce texte à une très large majorité. D'abord, ne nous trompons pas sur l'objectif du texte. Tout le monde sait que des surfaces agricoles équivalant à un département dis...

Autre problème, la note d'information. Pour paraphraser Thierry Repentin, nous ne savons rien de son contenu. D'après le ministre Benoist Apparu à l'Assemblée nationale, elle serait inattaquable. Je ne le crois pas : si son contenu est insuffisant, il sera possible d'invoquer l'article 7 de la Charte de l'environnement. En fait, cette simple no...

L'alinéa 11 de l'article unique dispose : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peuvent décider d'appliquer la majoration prévue au I du présent article sur leur territoire, nonobstant toute délibération contraire de l'établissement public, ou d'écarter cett...

La Fédération nationale des SCOT m'a donné cet exemple que je vous livre. Soit une commune moyenne qui aurait développé un axe lourd de transports en commun, des communes rurales périphériques qui n'auraient pas les moyens de recourir à un bureau d'études et dans lesquelles, neuf mois plus tard, la majoration s'appliquera. Voilà, typiquement, c...

C'est un précédent dans le partage des compétences. L'excellent rapporteur de l'Assemblée nationale a proposé de créer un document sui generis : la note d'information, dont M. Apparu a dit qu'elle ne ferait pas grief. On peut néanmoins exciper de l'illégalité de cet acte préparatoire dans le cadre d'un recours dirigé contre une délibération. J...

M. Bas, les trois majorations figurant dans le code de l'urbanisme relèvent toutes de l'appréciation des autorités locales ; elles ne sont pas limitées dans le temps et leur taux est modulable. Aucune de ces caractéristiques n'est reprise dans ce dispositif, très différent donc de ceux qui existent déjà. M. Hyest, je suis aussi attaché que vou...