Sociétés d'économie mixte contrat

Dans certains types de contrats, la société d'économie mixte à objet unique sera maître d'ouvrage. D'un point de vue juridique, peut-on parler dans ce cas de sous-traitance ?

Cela dépend si le concessionnaire est maître d'oeuvre ou chargé de l'exécution d'un service public. Dans le cas d'une délégation de service public, il exécute. Mais dans d'autres cas de figure, compte tenu de l'objet, on peut se demander si la terminologie de sous-traitance est adéquate.

Je perçois une faille juridique dans l'amendement proposé. Au deuxième alinéa, les mots : « soit un contrat de partenariat au sens de l'article L. 1411-1 » signifient qu'une SEM à opération unique et un partenariat public-privé pourraient être fusionnés, ce qui me parait contradictoire.

Je comprends la logique de notre rapporteur, notamment lorsqu'il y a un transfert de compétences. Mais je voudrais rappeler un principe général du droit auquel les chambres régionales des comptes et les juridictions administratives sont attachées, selon lequel la valeur de l'entreprise devrait s'apprécier au jour de la transformation et non en ...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mes chers collègues, ce qu’a fait le rapporteur Jacques Mézard, à savoir désigner ce dont nous parlons, me paraît important pour nous prémunir contre toute dérive.

Je crois que l’abandon de toute référence aux partenariats public-privé institutionnels purge le débat d’un facteur grave de confusion. Vous constaterez vous-même, cher président, que la page « Région » de La Voix du Nord de ce jour produit une comparaison intéressante. Après que l’Inspection générale des finances et le Conseil général d...

… mes chers collègues, vous ne pourrez pas faire l’économie d’une réflexion comme celle que ce fabuleux binôme Mézard-Raoul a menée en mai 2010 sur la société publique locale.

M. René Vandierendonck. Je sais que la référence au binôme fait très plaisir à notre collègue.

Vous n’empêcherez pas les interrogations autour de la meilleure façon d’« hybrider » la culture du public et celle du privé, car la réflexion doit pouvoir progresser sur ce sujet. À cet égard, la discussion au sein de la commission des lois a été très constructive, ce dont nous nous félicitons. Nous souhaiterions faire remarquer au gouvernemen...

… que, quand l’Europe ouvre la porte en permettant des assouplissements, il est paradoxal que le débat franco-français la referme.

On le voit bien pour les crédits européens ! Dans le même registre, je voudrais ajouter que le Conseil d’État, …

… d’ailleurs très écouté au Sénat et dont les avis sont lus pratiquement en temps réel, a formulé des observations très approfondies. Ce que M. Mézard appelle des « remarques circonspectes » ne conduit pas à une interdiction ; au contraire, tout ce qu’il a prévu est directement rendu possible par l’avis du Conseil d’État. Par conséquent, nous t...

Honnêtement, parmi les maires de toutes tendances politiques que je côtoie, il n’en est pas un seul qui voudrait faire marche arrière, d’autant que le dossier ciblera essentiellement la délégation de service public. Mes chers collègues, faites le test dans vos communes ou vos intercommunalités : je vous défie de trouver un élu ou un chef de se...

Naturellement, il ne nous apparaît pas nécessaire qu’elle soit majoritaire, dès lors que – le parti socialiste a voulu que ce soit dit – tous les éléments relatifs, en particulier, aux votes les plus importants, aux majorités qualifiées, etc. sont précisés dès le départ. Par conséquent, il faut être extrêmement rigoureux sur le contenu de l’ap...

Cet amendement est du même ordre que celui que vient de défendre le président Hyest : ce qui se conçoit bien gagne à être précisé ! Pour préserver la collectivité des aléas de l’exécution du contrat, notamment dans le cas où elle serait minoritaire dans le capital de la SEM – le Conseil d’État avait annoncé que cette situation se produirait « ...

Par cet amendement, je souhaite préciser, conformément à l’arrêt Acoset de ce qui était encore à l’époque la CJCE, que la désignation de l’actionnaire opérateur pour la constitution de la SEM et la conclusion du contrat relèvent d’une procédure unique, à savoir la procédure d’appel public à manifestation d’intérêt ; pour moi, cela ressem...

Je voterai l’amendement présenté par M. Hyest, et pour une raison très simple. La notion de « service public industriel et commercial » apparaît dans un arrêt du Conseil d’État où, de mémoire, le commissaire du Gouvernement indique que le déficit n’est pas le critère obligé de fonctionnement du service. Comment voulez-vous conclure un partena...

M. Mézard apporte des précisions que nous souhaitions et je salue son travail. Ce texte résulte d'une conjonction astrale favorable, ouverte par la jurisprudence européenne. Il répond aussi aux craintes de grands groupes comme Veolia ou Suez, qui craignaient que le retour à la régie de la gestion environnementale ne fragilise certains de leurs ...