Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Lyon étant une collectivité sui generis relevant, durant la période transitoire, du fléchage, c'est une bonne proposition.

Le Sénat a âprement débattu des modalités du scrutin. Très réservé sur l'automaticité, il a rappelé sa position de principe : les règles de majorité qualifiée s'appliquent aux intercommunalités. La question du suffrage universel direct avait progressé à propos du fléchage. Le président de l'ACUF, qui est sénateur, avait alors dit qu'il faudrait...

Avec cette proposition, l'Assemblée nationale fait un pas significatif en direction du Sénat. J'ai toujours milité pour limiter le nombre des métropoles, mais il faut se rendre aux arguments de M. Dussopt. La communauté d'agglomération de Rennes est ancienne et constitue une référence en matière d'intercommunalité : est-il juste de la laisser à...

C'est bien l'esprit de ce qui a été voté au Sénat. Il est extrêmement important de s'en tenir à cette rédaction.

Cette rédaction me satisfait. Je mesure le chemin parcouru par l'Assemblée nationale. Elle rejoint la position de Michel Delebarre, qui recommandait de dresser le bilan du fléchage, qui est un suffrage universel direct dans le cadre communal. Expérimentons et débattons de son extension éventuelle ensuite.

Nous avons besoin de temps pour dresser un bilan du fléchage, déterminer l'importance de la dimension intercommunale dans les professions de foi, le débat local, etc. Il est fondamental que nos collègues aient compris qu'il existe un suffrage universel direct dans le cadre communal, que le fléchage organise de manière décisive. Je me réjouis d'...

La proposition de rédaction n° 7 tend à supprimer la possibilité pour les établissements publics territoriaux de bassin de se constituer sous la forme juridique d'institutions interdépartementales, pour ne pas compliquer le système et l'exercice de cette compétence. À l'alinéa 2, nous supprimons donc les mots « L. 5421-1 à L. 5421-6 ou ».

Pour que la métropole de Lyon puisse bénéficier d'une indemnisation par le fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques, il convient de la mentionner expressément.

La proposition de loi de notre collègue Pierre-Yves Collombat, adoptée à l'unanimité, ne pourrait-elle pas constituer le bon réceptacle pour rétablir l'égalité de traitement entre Lyon et le reste du territoire ?

Je propose de prendre le texte adopté par l'Assemblée nationale, à l'exception de l'alinéa adopté par le Sénat précisant que « l'autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres » et non qu'elle « est limitée » à une commune membre, pour tenir compte des réalités territoriales.

Je propose, outre une correction matérielle au 17°, une proposition de rédaction n° 10, tendant, à l'alinéa 48, à porter les seuils prévus pour la constitution d'une communauté d'agglomération à « 30 000 habitants autour d'une commune centre d'au moins 15 000 habitants » dans le cas d'intercommunalités géographiquement contraintes par leur cara...

Ne faudrait-il pas incorporer aussi les zones de montagne ? Je précise que le seuil de 30 000 habitants s'entend au sens de la dotation globale de fonctionnement (DGF). J'ai déjà fait de gros efforts conceptuels pour me rapprocher, dans ma rédaction, du texte de l'Assemblée nationale.

Je sais l'attachement que l'Assemblée nationale porte à la création du Haut Conseil des territoires. Cependant, compte tenu des débats en cours sur le rôle du Sénat et sur les règles de non cumul des mandats, il me semble opportun de renvoyer à plus tard cette question. Il faudra aussi travailler l'appellation. Je milite pour une concertation e...