Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Comme l'USM, l'on peut estimer qu'il n'est pas cohérent d'étendre les règles de révision aux crimes et délits en ne modifiant les règles de conservation des scellés que pour les crimes. L'amendement n° 3 prévoit une extension de ces dispositions aux délits les plus graves, ceux punis d'une peine d'au moins sept ans de prison. Cela inclurait les...

Je maintiens mon amendement pour que nous ayons ce débat en séance, et si le rapporteur me demande de le retirer, je le ferai par courtoisie.

L'amendement n° 4 prévoit la consultation non seulement du condamné mais aussi des parties civiles lors de la procédure dérogatoire de conservation des scellés. Il n'est pas normal qu'elles ne soient pas consultées. La personne condamnée peut avoir intérêt à voir disparaître certaines pièces à conviction.

Je salue le travail du rapporteur qui a renforcé le droit des parties dans la procédure de révision. Si je reste défavorable aux révisions in defavorem, la consultation des parties civiles apparaît souhaitable dès que la destruction des scellés est susceptible de créer un élément de doute. Je maintiens l'amendement.

Le rapporteur, qui a eu raison de citer le doyen Carbonnier, a accompli un travail remarquable. L'Assemblée nationale a voulu remettre en selle la notion de « moindre doute » par crainte d'une pratique trop restrictive de la chambre criminelle, qui doit avoir un doute sur la culpabilité, et non une certitude de l'innocence. Dans l'article 84 du...