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Les amendements de René Vandierendonck pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à six reprises depuis le règne de Louis XIV, le législateur a cherché une voie étroite pour lutter efficacement contre les erreurs judiciaires, tout en évitant de faire de la révision un troisième degr...
… pense que les dispositions prévues dans ce texte sont de nature à donner vie – enfin ! – au principe posé par la loi du 23 juin 1989, en substituant le doute sur la culpabilité à la certitude de l’innocence. Par conséquent, nous voterons cette proposition de loi avec beaucoup d’enthousiasme. §
Il ne paraît pas cohérent de réformer la procédure de révision des condamnations pénales en matière de crimes et de délits sans, dans le même temps, étendre aux délits les plus graves les modifications des règles de conservation des scellés, d’autant que le phénomène de correctionnalisation aboutit à qualifier de délits un certain nombre d’acte...
Cet amendement vise à permettre à la partie civile d’être consultée sur la conservation des scellés. Lors de mon entretien avec des représentants de l’Union syndicale des magistrats, on m’a en particulier fait valoir qu’une personne condamnée pouvait tout à fait avoir un intérêt à voir disparaître certaines pièces à conviction, dans la perspec...
