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Les interventions de René Vandierendonck sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/04/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 20132014-468 - Article 1er (Retiré)
M. Vandierendonck, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et la partie civile Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir la consultation du condamné mais également la consultation de la partie civile pour la mise en œuvre de la procédure dérogatoire de conservation des scellés prévue au présent article.
28/04/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 20132014-468 - Article 1er (Retiré)
M. Vandierendonck, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Alinéa 2, première phrase Après les mots : cour d’assises, insérer les mots : ou par un tribunal correctionnel pour un délit puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, Exposé sommaire : Amendement tendant à étendre aux délits punis d’une peine d’emprisonnement de 7 ans et plus la procédure dérogatoire de conservation des scellés prévue à ...
