Sociétés d'économie mixte à opération unique

Madame Didier, je tiens à vous informer – si vous ne le savez déjà – que la commission des lois a, ce matin même, salué à l’unanimité une autre avancée, rendue possible, elle aussi, grâce au concours du Gouvernement : je veux parler de la proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages...

Monsieur le rapporteur, je tiens à saluer particulièrement le travail que vous avez accompli en première lecture avec les membres de la commission des lois, notamment Alain Richard, ancien conseiller d’État, qui en 2009 avait rédigé un avis sur le sujet. Vous avez systématiquement repris les différents points en discussion pour sécuriser juridi...