Examen du rapport et du texte de la commission spéciale

1° Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. 2° Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le rattachement d’un département à une région qui lui est limitrophe doit obtenir l’adhésion d’une majorité des 3/5 ème des suffrages du conseil départemental du département concerné, du conseil régio...