Égalité et citoyenneté

Là encore, je ne trouve pas souhaitable de revenir sur des dispositions que nous avons votées récemment dans la loi NOTRe. En outre, on touche ici au principe de libre administration des collectivités territoriales ! Les CESER ont déjà le droit de s'autosaisir. De quel droit réglementerions-nous ainsi leur fonctionnement ?

D'autant que l'ordonnance correspondante a été publiée cet été ! L'amendement n° COM- 365 est adopté. L'article 16 octies A (nouveau) est supprimé.

Votons ! Il semble que les avis soient très partagés au sein de chaque groupe. L'amendement n° COM-367 est adopté. L'article 19 ter (nouveau) est supprimé.

La loi sur les métropoles faisait obligation au gouvernement de remettre au Parlement un rapport avant le mois de juin. En vain...Soyons vigilants ! L'amendement de suppression n° COM-326 est adopté. L'amendement n° COM-25 n'a plus d'objet. L'article 19 octies (nouveau) est supprimé.

Soyons cohérents avec ce que nous avons, collectivement, voté ! Le Sénat a obtenu, de haute lutte, que les plans locaux d'urbanisme intercommunaux soient élaborés avec les maires, fait accepter l'idée que leur élaboration prendrait du temps. Le hasard de la vie a voulu que je circule dans des métropoles ; à commencer par la première d'entre el...

A l'Assemblée nationale, les principaux orateurs qui se sont exprimés sur ce point étaient du Grand Paris. L'accouchement de la métropole parisienne est difficile, c'est peu de le dire - notre collègue Dallier pourrait en témoigner. La ségrégation sociale par l'habitat est une réalité en Ile-de-France. Eux cherchent à obtenir des garanties, c'e...

La France présente une grande diversité de situations. Il faut rendre possible les contractualisations, les faire vivre ; c'est cette voie qu'il faut suivre. Le Gouvernement veut poser des garanties minimales dans la loi ; vous voulez, à juste titre, laisser place à la contractualisation. Eh bien, pensez aux PLH et aux PLU ! Ce sont les meille...

Inutile de dire que nous sommes hostiles de bout en bout à ces amendements. L'amendement n° COM-112 rectifié n'est pas adopté.

Nous avons tous intérêt à laisser un large pouvoir d'appréciation au préfet et c'est justement pour cela qu'il faut un PLH. C'est la meilleure contractualisation !

Pour un texte de droite, c'est un texte de droite que vous nous préparez... Avez-vous oublié Jean-Louis Borloo qui, avec l'AFL, a voulu créer un outil foncier dans les quartiers prioritaires ?

Et Valérie Létard, qui nous représente auprès de l'Anah, qu'en pense-t-elle ? Il y a aussi un habitat social de fait, vous refusez de le voir ! L'amendement n° COM-570 est adopté. L'amendement n° COM-38 rectifié n'a plus d'objet. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Vous reconnaissez donc les vertus contractuelles du PLH, en particulier celle d'adapter les normes au terrain. Mais votre objectif, aujourd'hui, est de faire plaisir aux maires...

Reportez-vous à nos débats sur d'autres textes ! C'est bien le Sénat qui a obtenu des délais dans le transfert des PLU à l'échelon intercommunal.

C'est bien ! L'article 28 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je ne vois pas en quoi la prise en compte des copropriétés dans le cadre de la programmation des logements intermédiaires telle que la prévoit cet amendement de David Assouline diffère de votre position, à laquelle je souscris. La problématique est l'adaptation à la réalité du terrain - dans le cas de cet amendement, celle de Paris.

Lorsque j'étais chargé de l'élaboration des PLH au sein de la communauté urbaine de Lille, il m'arrivait de demander à l'État de ne pas déclarer une commune carencée, parce qu'elle connaissait des problèmes d'acquisition de foncier ou d'ingénierie. Au total, le nombre de communes carencées est faible. Si l'on veut une contractualisation, il fau...

La décentralisation, ce n'est pas le fédéralisme : il faut bien, in fine, que l'État intervienne dans les cas très minoritaires où aucun accord n'est trouvé.

L'intention est louable, mais le préalable est la signature d'un PLH. C'est ce que vous avez voté pour la métropole du Grand Paris.

J'ai rencontré ce problème. Neuf fois sur dix, dans les résidences universitaires, se pose le problème des moyens dont dispose le CROUS, alors qu'avec le reste à charge financés par les villes, un bailleur - société anonyme ou organisme HLM - peut proposer des logements moins cher, y compris pour les étudiants. Or, quand l'État propose aujourd'...

Quelle que soit la paupérisation des occupants du parc social classique, qui est incontestable, le parc privé concentre les plus pauvres. Il y a d'une part la politique de la ville, d'autre part l'étude de deux géographes préconisant des opérations de reconquête du parc privé en milieu rural. Soyez clairs jusqu'au bout : je suis d'accord sur l'...