Interventions en commissions de René Vandierendonck

Certes, mais l'essentiel des règles concernées relèvent du pouvoir réglementaire. Une proposition de loi n'aurait donc qu'un impact limité.

C'est ce que dit le Conseil d'État.

Lors d'une audition, M. Lambert avait déclaré que la seule manière de contenir le pouvoir règlementaire délégué aux fédérations sportives était de rendre systématique la prise en charge par l'État ou par elles-mêmes de tout surcoût induit par leurs modifications normatives.

Vous imprégnez la démarche transpartisane de notre délégation.

Les moyens du CNEN sont-ils suffisants ? Vous avez dit que la meilleure manière de juguler le pouvoir règlementaire délégué aux fédérations sportives était de rendre systématique la prise en charge par l'État ou par elles-mêmes de tout surcoût induit par leurs modifications normatives. Est-ce toujours votre avis ?

À mon tour de me féliciter du renvoi en commission. Je ne peux pas m'empêcher de faire le parallèle entre ce texte et la troisième étude que le Conseil d'Etat vient de consacrer à la simplification et à la qualité du droit. Ne peut-on pas organiser une rencontre à tête reposée avec ses auteurs, comme nous l'avions fait lors de la publication de...

Le Président de la République, qui se rendra lundi pour poser la première pierre du port de Calais, et le Gouvernement se soucient de l'attractivité portuaire. Une mission, où M. Bignon représentait la majorité sénatoriale, a comparé la situation en France et en Belgique. J'atteste des chiffres qui sont donnés ici. Demandons un avenant de préci...

Très bien !

Certes, j'abhorre les rapports et autres observatoires. Une mesure toute simple, cependant, serait de compléter le contenu du bilan social, document sur lequel chaque collectivité territoriale délibère en comité technique paritaire (CTP). Cela ne coûterait rien, et exposerait les efforts réalisés en faveur du personnel des collectivités, notamm...

Pour ma part, je ne vois rien à redire à cet article, et vote donc contre cet amendement. Je connais bien le sujet, pour avoir récemment déposé une proposition de loi sur la question.

Le CTP émet un avis. Mais ce plan a une incidence budgétaire pour la collectivité. Sur ce point, on ne peut pas déposséder l'organe délibérant. Je réitère mon idée d'étendre le périmètre du bilan social...

Il existe un rapport de la Cour des Comptes sur la question.

Pour ma part, je suis favorable à l'amendement n° COM-254 de repli de Mme Di Folco.

Je salue le sens de la synchronisation de notre rapporteur : la Gazette des communes indique ce matin que Yannick L'Horty a présenté lundi un état des lieux de la diversité au Conseil commun de la fonction publique. Je suggère que ce lien soit annexé au compte rendu : www.lagazettedescommunes.com/460329/diversite-dans-la-fonction-publique-le-co...

Je préfère laisser au gouvernement le soin de définir la composition du jury de l'ENA.

Beau travail ! L'amendement n° COM-654 est adopté. L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je préfère la logique du président du Sénat, rigoureuse quant à la compétence du législateur.

On croit rêver.

D'où l'intérêt d'être intransigeant sur les irrecevabilités. Incontestablement, cette matière n'est pas du domaine législatif. L'amendement n° COM-336 est retiré.

Je m'abstiens. Voilà une mesure concrète, comme l'instauration des caméras embarquées, qui peut avoir des effets positifs.