Interventions en commissions de Renée Nicoux

Ma question porte sur les compétences de la commune en matière de déboisement ; est-ce vraiment à cet échelon que des coupes peuvent être décidées ?

Si ces mises à niveau existent dans certains établissements, il faut que la loi les généralise.

Cette loi s'inscrit dans la continuité de la réforme de la PAC. Agro-écologie, équilibre entre filières, sécurité sanitaire, renouvellement des générations : cette loi fixe des orientations pour que notre agriculture relève le défi de la compétitivité. Elle entend assurer à la population une alimentation saine, soutenir le revenu et favoriser l...

Pourquoi ne pas demander que, dans un délai de deux ans, le HCERES procède à une évaluation ?

Le problème, selon moi, réside dans la formule « réputées agricoles ».

Prenons le temps de revoir la formulation.

Les agriculteurs bénéficient déjà de dérogations pour construire leurs bâtiments, par exemple pour l'élevage, en dehors des PLU. Or il s'agit parfois de constructions destinées uniquement à accueillir des panneaux photovoltaïques. Et les propriétaires viendront demander l'autorisation de construire leur habitation à proximité !

Il s'agit d'un cas concret. L'amendement n° 58 n'est pas adopté.

En cas de cession d'exploitation, le prix du bâti foncier influe sur la valeur de l'exploitation. Il arrive pourtant que des jeunes souhaitent acquérir les terres sans avoir besoin du bâti. La possibilité pour les Safer de préempter l'ensemble des biens est importante.

Pas toujours. Un acquéreur qui peut tout acheter l'emportera sur un jeune intéressé par les seules terres.

Le groupe socialiste adopte ce texte. Le texte est adopté par la commission dans la rédaction issue de ses travaux.

et dont la qualité laisse à désirer !

Ce projet apporte des garanties en matière d'alimentation tout en insufflant une dynamique en faveur d'une agriculture plus durable et en mettant l'accent sur la formation. Il fixe les grands caps pour les dix à vingt prochaines années et relève les défis de compétitivité, de renouvellement des générations, d'équilibre entre les filières, de sé...

Aux questions techniques, nombreuses, vous avez apporté des réponses précises. Merci, Monsieur le Ministre.

Je serai un peu plus tempérée. Si la loi prévoit le non-cumul avec un exécutif, rien ne nous interdit cependant d'être élus locaux et d'avoir une connaissance du terrain, un lien avec la population. Je partage cette idée de permettre aux parlementaires de participer à certaines instances pour avoir une vision un peu plus large de ce qui se pas...

Au-delà des crédits budgétaires de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et de ceux du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR), la politique agricole s'appuie sur plusieurs leviers : le levier communautaire avec la politique agricole commune (PAC) et le levier fiscal. Je les évoqu...

Elle devrait s'appliquer de la même manière qu'en France.

Chacun reconnaît que ce budget est satisfaisant, compte tenu du contexte. Les crédits de la PAC sont certes mis à contribution, mais la PAC n'est-elle pas financée en partie par la France ? Tous les objectifs du ministère ont été maintenus, comme les dispositifs d'aides. Le système des aides à l'hectare était injuste et pernicieux car il avant...

La DPA pourrait servir de cadre à une assurance sur le long terme. Mais la fiscalisation est dissuasive : en l'absence d'aléas pendant sept ans, les agriculteurs doivent aujourd'hui réintégrer la dotation dans leur revenu imposable avec une pénalité de 33,6 %, ce qui est excessif. L'amendement n° 1 est adopté.

Une partie du produit des cessions pourraient également être utilisée pour aider des secteurs stratégiques momentanément en difficulté afin d'éviter les démantèlements et les délocalisations. L'expérience nous enseigne que les nationalisations ont parfois permis d'améliorer la gestion d'entreprises déficitaires. Il faudrait également recenser p...