Questions de Renée Nicoux

Conséquences pour les manifestations sportives du décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences du décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 qui impose l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des article...

Mise en place sur le long terme de zones de stockage d'eau hivernale

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place de zones de stockage d'eau hivernale pour pouvoir faire face aux périodes de sécheresse de manière plus efficace. Depuis plusieurs années, nous faisons face à des séquences de sécheresse estivales plus longues et plus mar...

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. Actuellement, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui frein...

Reconnaissance de la profession de sage-femme

Mme Renée Nicoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les inquiétudes exprimées par la profession de sage-femme. La sage-femme a un rôle essentiel à tous les niveaux de la grossesse, tant pour l'examen prénatal, que pour le suivi médical de la femme enceinte, l'accouchement et ses suites. Aujourd'hui, de plus en plus de compétences sont demandées à ces profes...

Inquiétudes concernant la situation économique de Madrange

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la situation économique préoccupante de l'entreprise agroalimentaire Madrange. L'entreprise Madrange est l'un des fleurons de l'industrie charcutière en France. Elle compte six unités dans notre pays, dont les deux plus importantes sont implantées à Limoges. Depuis quelque...

Suppression de l'agrément de la Confédération nationale du logement

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la décision du Gouvernement de ne pas renouveler l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). La CNL, présente sur le territoire national avec plus de 69 000 famille...

Augmentation du tarif de l'électricité

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la hausse des tarifs de l'électricité. Depuis le 15 aout 2010, les tarifs de l'électricité ont augmenté de 3% pour les ménages et de 4% à 5,5% pour les entreprises selon leur catégori...

Reconnaissance du cheval comme produit agricole

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la Fédération nationale du cheval de ne plus voir reconnaître le cheval comme un produit agricole. Actuellement, la vente de chevaux bénéficie en France d'un taux réduit de TVA à 5,5 %, rendu possible par la transpositi...

Préparation de l'épreuve d'histoire des arts pour le brevet des collèges

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de l'épreuve d'histoire des arts au brevet des collèges. Depuis la dernière rentrée scolaire, l'épreuve d'histoire des arts au brevet des collèges est devenue obligatoire sous la forme d'une épreuve orale de 15 minutes. Le bulletin officiel n° 32 du 28 août 2008 du ...

Rapport du Médiateur de la République et persistance de l'insuffisance de réactivité de certains ministères

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la publication du dernier rapport annuel du Médiateur de la République pour l'année 2010. L'article 9 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instaurant un Médiateur de la République dispose que « le Médiateur de la République fait toutes les...

Équilibre nutritionnel dans les cantines et avis défavorable de la CCEN

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentai...

Retraite et groupement pastoral

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les règles applicables par la MSA lors du départ à la retraite d'un adhérent de groupement pastoral. Le service d'une pension de retraite est « subordonnée à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole », étant entendu que ...

Critères de sélection des demandes de subventions à l'ANAH

Mme Renée Nicoux rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement les termes de sa question N° 14164 posée le 01/07/2010 sous le titre : « Critères de sélection des demandes de subventions à l'ANAH », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Critères de sélection des demandes de subventions à l'ANAH

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le nouveau régime des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Le nouveau règlement, entré en vigueur le 1er mai 2010, opère un redimensionnement des enveloppes déléguées au détriment des propriétaires bailleurs. En effet, les aides étaient réparties auparavant de façon égale ...

Avenir de la politique de cohésion

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet du récent rapport remis par les autorités françaises à la Commission européenne, le 10 février dernier, sur l'avenir de la politique régionale européenne. Dans ce texte, le Gouvernement français fait de la réduction du budget europée...

Nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires territoriaux

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de seuil de population pour l'attribution à des fonctionnaires territoriaux d'une nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.). En effet, le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ne précise pas la catégorie de population qui doit être prise en ...

Avenir de la filière amont du photovoltaïque

Mme Renée Nicoux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'avenir de la filière amont du photovoltaïque, au travers des difficultés rencontrées par la société EMIX. La société EMIX, basée à la Souterraine en Creuse, est l'un des rares acteurs de la filière amont du photovoltaïque français. Elle fabrique et commercialise des blocs de sili...

Schéma national des infrastructures de transport

Mme Renée Nicoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au sujet de l'avant-projet du schéma national des infrastructures de transport. Ce schéma a pour objectif de fixer les orientations de l'État en matière d'entretien, de modernisation, de développement et de rénovation des réseaux relevant de sa compétence. En consulta...

Inquiétudes relatives à la carte scolaire 2011-2012 dans la région du Limousin

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les très fortes inquiétudes suscitées par la présentation de la carte scolaire 2011-2012 dans la région Limousin. Le 20 janvier dernier, à Limoges, le conseil académique de l'éducation nationale a présenté sa carte scolaire 2011-2012 pour la région Limousin. A cette occa...

Mise à 2 x 2 voies de la RN 145 : prise en charge de la gestion et de l'entretien des ouvrages d'art supportant des voies communales

Mme Renée Nicoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prise en charge de la gestion et de l'entretien des ouvrages d'art supportant des voies communales construits dans le cadre de la mise à 2 X 2 voies de la RN 145. Selon une jurisprudence constante, ces ouvrages dits « passages supérieurs » ont pour propriétaire c...