Questions écrites de Richard Tuheiava

Mise en oeuvre du paragraphe VIII de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

M. Richard Tuheiava appelle l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur l'urgence de la mise en oeuvre effective de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, relatif à l'indemnité temporaire de retraite (ITR) accordée aux fonctionnaires pensionnés dans les collectivités ultramarines de La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquel...

Séminaire régional pour le Pacifique du comité de décolonisation

M. Richard Tuheiava attire l'attention de M. le Premier ministre sur le refus opposé par les autorités organisatrices du séminaire régional du comité de décolonisation de l'ONU qui se tient à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) du 18 au 20 mai 2010 dans l'enceinte du Secrétariat général de la Communauté du Pacifique (C.P.S.), d'inviter, ou tout le moins d'ouvrir l'accès aux travaux officiels dudit sém...

Explications sur le rapport défense intitulé « Tome 1 : la genèse de l'organisation et les expérimentations au Sahara (CSEM et CEMO) » relatif aux essais nucléaires français au Sahara algérien

M. Richard Tuheiava interroge M. le ministre de la défense sur l'utilisation délibérée de soldats du contingent français comme cobayes humains lors de l'opération « Gerboise verte » du 25 avril 1961 sur le site d'expérimentations nucléaires de Reggane dans le Sahara algérien, telle qu'elle ressort d'un rapport confidentiel défense intitulé «Tome 1 : la genèse de l'organisation et les expérimen...

Communication des résultats des études épidémiologique et de morbidité concernant les anciens travailleurs du Centre d'expérimentations du Pacifique en Polynésie française confiées à SEPIA-SANTÉ

M. Richard Tuheiava interroge M. le ministre de la défense sur la réalisation effective des trois études qu'il avait personnellement annoncées lors de sa conférence de presse du 27 mai 2009 à Paris présentant son projet de loi sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français au Sahara algérien et en Polynésie française. En mai 2009, il avait en effet sensibilisé l'opinion publi...

Bilan des retombées financières et économiques consécutives aux essais nucléaires français en Polynésie française pour la France

M. Richard Tuheiava demande à M. le Premier ministre de lui communiquer officiellement un bilan chiffré et documenté des retombées financières et économiques en faveur de l'industrie nucléaire militaire et civile française engendrées par les recherches et avancées technologiques développées à partir des 193 essais nucléaires réalisés sur les atolls de Moruroa et Fangataufa en Polynésie françai...

Modification de l'article 73 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française

M. Richard Tuheiava souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur la nécessité d'apporter une modification majeure à l'article 73 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française, en remplaçant le début dudit article par la portion de phrase qui suit : « Les...

Mise en oeuvre et effectivité des engagements pris par la France à l'issue du protocole de Kyoto de 1997 en faveur des collectivités territoriales ultra-marines françaises

M. Richard Tuheiava interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la mise en oeuvre et l'effectivité des engagements internationaux pris par la France en faveur de la Polynésie française ainsi que des autres collectivités territoriales ultra-marines françaises...

Ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires

M. Richard Tuheiava demande à M. le ministre de la culture et de la communication si la France entend procéder à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée à Budapest le 7 mai 1999, notamment après la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution (article 75-1). L'obstacle co...

Liste des salariés soumis au régime de protection sociale polynésien ayant travaillé à Moruroa, Fangataufa et Hao pendant les essais nucléaires du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1998

M. Richard Tuheiava rappelle à M. le ministre de la défense les termes de sa question N° 9711 posée le 23/07/2009 sous le titre : « Liste des salariés soumis au régime de protection sociale polynésien ayant travaillé à Moruroa, Fangataufa et Hao pendant les essais nucléaires du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1998 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Liste des salariés soumis au régime de protection sociale polynésien ayant travaillé à Moruroa, Fangataufa et Hao pendant les essais nucléaires du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1998

M. Richard Tuheiava demande à M. le ministre de la défense de lui communiquer la liste des salariés affiliés à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ayant travaillé au Centre d'expérimentation du Pacifique, plus particulièrement sur les atolls de Moruroa, Fangataufa et Hao pendant la période des essais nucléaires français en Polynésie française du 2 juillet 1966 au 31 décem...

Suivi des engagements internationaux de la France au terme du sommet des Nations unies de Copenhague du 7 au 18 décembre 2009 en faveur des collectivités territoriales ultra-marines françaises

M. Richard Tuheiava attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'impérieuse nécessité d'impliquer l'ensemble des collectivités territoriales ultra-marines françaises, au rang desquelles figure la Polynésie française, dans le suivi des différents...

Bilan des retombées financières et économiques consécutives aux essais nucléaires français en Polynésie française pour la France

M. Richard Tuheiava rappelle à M. le ministre de la défense les termes de sa question N° 9712 posée le 23/07/2009 sous le titre : « Bilan des retombées financières et économiques consécutives aux essais nucléaires français en Polynésie française pour la France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réglementation applicable en matière de protection contre les rayonnements ionisants sur les sites d'expérimentations nucléaires en Polynésie française du 2 juillet 1966 au 31 décembre 1974

M. Richard Tuheiava interroge M. le ministre de la défense sur le point de savoir quelle a été la règlementation applicable en matière de normes et méthodes de protection contre les rayonnements ionisants à l'égard des personnels militaires et civils ayant séjourné et travaillé sur les sites d'expérimentations nucléaires des atolls de Moruroa, de Fangataufa et de Hao en Polynésie française ent...

Programme français d'extension du plateau continental (EXTRAPLAC)

M. Richard Tuheiava attire l'attention de M. le Premier ministre sur la concurrence apparente entre les stipulations de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Montego Bay, 1982) et l'article 47 du statut d'autonomie de la Polynésie française. En effet, aux termes de la convention de Montego Bay, ratifiée par la France en 1996, les États côtiers ont la possibilité de revendiqu...

Bilan des retombées financières et économiques consécutives aux essais nucléaires français en Polynésie française pour la France

M. Richard Tuheiava demande à M. le ministre de la défense de lui communiquer officiellement un bilan chiffré et documenté des retombées financières et économiques en faveur de l'industrie nucléaire militaire et civile française engendrées par les recherches et avancées technologiques développées à partir des 193 essais nucléaires réalisés sur les atolls de Moruroa et Fangataufa en Polynésie f...