Questions écrites de Richard Tuheiava

Article 68 du projet de loi relatif à la biodiversité écartant du débat au Parlement les mesures d'applications en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

M. Richard Tuheiava appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les disposition inacceptables, en l'état, de l'article 68 du projet de loi relatif à la biodiversité tendant à écarter du débat public au Parlement l'ensemble des mesures d'application et d'adaptation nécessaires de ladite loi dans les collectivités d'Outre-mer de la Polynésie...

Procédure de la République des Îles Marshall contre la France auprès de la Cour internationale de justice pour violation du droit international en matière de non-prolifération nucléaire

M. Richard Tuheiava attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'action juridique introduite par la République des Îles Marshall contre la France auprès de la Cour internationale de justice pour « violations flagrantes » du droit international. La République des Îles Marshall a déposé le 24 avril 2014 un acte de poursuite en justice contr...

Signature du contrat de re-dynamisation des sites de défense en faveur de communes de Polynésie française

M. Richard Tuheiava souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de blocage injustifiée que rencontre le processus actuel de signature du contrat de re-dynamisation des sites de défense (C.R.S.D.) en faveur de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française. La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instituant, en son article 67, le ...

Statut général applicable aux fonctionnaires des communes et groupements de communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics administratifs

M. Richard Tuheiava attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'existence de difficultés dans l'application concrète de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, modifiée par la loi n° 20...

Modalités d'exercice du droit à l'autodétermination en faveur du peuple polynésien et gel du corps électoral

M. Richard Tuheiava interroge M. le Premier ministre sur les modalités d'exercice du droit à l'autodétermination par le peuple polynésien. Le 17 mai 2013, l'Assemblée générale (AG) des Nations unies a adopté par consensus la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes de l'ONU. Par cette résolution A/67/L.56/Rev.1, l'AG de l'ONU a ré-affirmé le droit inal...

Dimensions humanitaire et environnementale du désarmement nucléaire

M. Richard Tuheiava attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la conférence intergouvernementale, organisée par la Norvège les 4 et 5 mars 2013, sur les conséquences catastrophiques sur le plan humanitaire qu'aurait l'emploi d'armes nucléaires. Durant des décennies, le débat sur l'armement nucléaire a porté principalement sur la doctrine militaire et les questions de séc...

Validité du traité d'amitié, de commerce et de navigation, entre la France et le roi des Îles Hawaii signé le 29 octobre 1857

M. Richard Tuheiava interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la validité actuelle du traité d'amitié, de commerce et de navigation entre « Sa Majesté Napoléon III, empereur des Français, et Sa Majesté Kaméhaméha IV, roi des Îles Havaï », signé à Honolulu (Hawaii) le 29 octobre 1857. En effet, il a été porté à son attention qu'une proposition de résolution n° 67 a été déposée le 22 ...

Demande d'audit indépendant des conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

M. Richard Tuheiava demande à M. le ministre de la défense d'organiser au plus tôt, grâce aux services d'un cabinet d'audit international et indépendant dont les frais seraient inscrits au budget de l'État, un audit sur les conséquences économiques, sociales, culturelles, sanitaires et environnementales de l'implantation du Centre d'Expérimentation du Pacifique (C.E.P) en Polynésie française d...

Suppression du CAPES de tahitien pour la session 2012

M. Richard Tuheiava interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le caractère inacceptable de la décision de fermeture pour la session 2012 du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) externe en lettres modernes, section tahitien, à Tahiti (collectivité d'outre-mer de la Polynésie française). Cette décisio...

Implications sécuritaires du réchauffement climatique au Conseil de sécurité de l'ONU

M. Richard Tuheiava appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'extrême importance de l'issue des prochains débats fixés à l'ordre du jour du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies (ONU) en date du 20 juillet 2011, relatifs aux implications du phénomène mondial du réchauffement climatique sur la sécurité internationale. Les différents impacts du réchauffement climatiqu...

Demande d'audit indépendant des conséquences économiques, sociales, culturelles et environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

M. Richard Tuheiava demande à M. le Premier ministre d'organiser au plus tôt, grâce aux services d'un cabinet d'audit international et indépendant dont les frais seraient inscrits au budget de l'État, un audit sur les conséquences économiques, sociales, culturelles, sanitaires et environnementales de l'implantation du Centre d'Expérimentation du Pacifique (C.E.P) en Polynésie française depuis ...

Réinscription de la collectivité d'outre-mer de Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes de l'ONU

M. Richard Tuheiava appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la volonté politique officielle du gouvernement de la Polynésie française et d'une majorité absolue de représentants à l'Assemblée de la Polynésie française de faire réinscrire cette collectivité sur la liste des territoires non autonomes de l'ONU. Par une pétition cosignée les 10 mars, 15 et 16 juin 2011, pas moins de 29 re...

Déblocage de la deuxième tranche de la convention d'ouverture de crédit n° CFP 1305 01 N du 2 mai 2011 souscrite auprès de l'Agence française de développement

M. Richard Tuheiava attire l'attention de M. le Premier ministre sur la politisation anormale du contexte dans lequel s'exécute la convention d'ouverture de crédit n° CFP 1305 01 N du 2 mai 2011 souscrite par la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française auprès de l'Agence française de développement (AFD). Dans le cadre du financement des opérations d'investissement de la Polynésie fra...

Validité du traité d'amitié, de commerce et de navigation, entre la France et le roi des Îles Hawaii signé le 29 octobre 1857

M. Richard Tuheiava interroge M. le Premier ministre sur la validité actuelle du traité d'amitié, de commerce et de navigation entre « Sa Majesté Napoléon III, empereur des Français, et Sa Majesté Kaméhaméha IV, roi des Iles Havaï », signé à Honolulu (Hawaii) le 29 octobre 1857. En effet, il a été porté à son attention qu'une proposition de résolution n° 67 a été déposée le 22 février 2011 par...

Rapport au Parlement en application du VIII de l'article 137 de la loi n°2008-1443

M. Richard Tuheiava interroge M. le Premier ministre sur la provenance du rapport au Parlement déposé conformément au VIII de l'article 137 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, « présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer ». En effet, il s'étonne que le rapport déposé le 11 mai 2010 au Sénat...

Baisse capacitaire en matière de surveillance maritime et de police des pêches en Polynésie française

M. Richard Tuheiava appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve l'action de l'État en mer sur le territoire de la Polynésie française, en dépit de l'affichage d'une politique maritime territoriale ambitieuse en coopération avec l'État. En Polynésie française, le gouvernement local exerce un droit de gestion et d'exploitation sur sa zone ...

Demande de modification de l'article 73 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

M. Richard Tuheiava appelle l'attention de Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur le retard d'une durée de 5 années pris dans le processus d'entrée en application des dispositions de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant réforme du statut de la fonction publique communale applicable à la collectivité d'outre-mer de Polynésie française. L'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005...

Situation préoccupante de l'île de Pâques

M. Richard Tuheiava attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation préoccupante de l'île de Pâques après les violences du 3 décembre 2010 au cours desquelles plus de vingt personnes ont été blessées, notamment parmi la population autochtone, lors d'une opération policière chilienne visant à les expulser des bâtiments et des terre...

Demande de révision à titre posthume du procès du défunt sénateur Pouvanaa Oopa en 1959

M. Richard Tuheiava rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question N° 14193 posée le 01/07/2010 sous le titre : « Demande de révision à titre posthume du procès du défunt sénateur Pouvanaa Oopa en 1959 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Demande de révision à titre posthume du procès du défunt sénateur Pouvanaa Oopa en 1959

M. Richard Tuheiava demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir saisir la Commission de révision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande de révision à titre posthume d'une décision pénale d'octobre 1959 ayant condamné feu Pouvanaa Oopa, ancien député de la Polynésie française lors des faits puis sénateur de ...