Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit « DDADUE ». La commission mixte paritaire, qui s’est réunie jeudi dernier, est parvenue à un accord. No...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte est le quatrième que nous examinons en ce début de session ordinaire. C’est le premier en matière financière. Il porte le doux nom de « DDADUE », lequel évoque certaines références littéraires, mais dissimule un contenu plus aride. Il s’agit en effet d’incorporer ...

Une perte fiscale de 650 millions d’euros, c’est un argument de poids et qui mérite d’être considéré, surtout compte tenu des difficultés qui sont actuellement rencontrées pour établir le budget. En vérité, je reconnais avoir un peu hésité au sujet de cet amendement. Reste que les contributions dont nous parlons ne sont pas à proprement parle...

La commission sollicite le retrait de cet amendement, même si elle comprend l’intention de son auteur. D’abord, les petites mutuelles, celles qui encaissent moins de 5 millions d’euros par an, sont exclues du champ du dispositif. Ensuite, les mutuelles de santé ne forment pas une catégorie spécifique de mutuelles, de sorte qu’il est difficile...

Cet amendement vise en quelque sorte à combler un vide juridique qui permet de détourner la législation, si bien que, loin de servir à protéger les souscripteurs de bonne foi qui auraient été mal informés, elle est plutôt utilisée par des professionnels qui suivent l'évolution des contrats d’assurance et décident d’acheter ou de vendre au bon m...

Pour les raisons excellemment explicitées par son auteur, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

La commission est défavorable aux amendements n° 4 et 14, et ce pour plusieurs raisons. Sans doute y-a-t-il une différence de perspective entre M. Bocquet et M. Gattolin, mais ils font l’un et l’autre référence à la loi Canfin, ce que je peux comprendre. Cela étant, pour notre part, nous nous attachons à transposer la directive européenne, ce q...

Ces deux amendements identiques vont au-delà de ce qui est prévu par la directive, raison pour laquelle la commission a émis, ici encore, un avis défavorable. Ainsi que je l’ai souligné précédemment, il s’agit bien de lutter contre la corruption et non contre l’évasion fiscale. Parce que ces amendements introduiraient une certaine distorsion d...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements essentiellement pour les mêmes raisons que précédemment. Monsieur Bocquet, vous avez cité le Président de la République et je vous en remercie.

C’est certes une référence, mais ce que souhaite certainement le Président, c’est que tout le monde avance du même pas. C’est bien joli de vouloir que la France éclaire le monde, mais, en la matière, on doit aussi s’occuper de l’intérêt de nos entreprises ! Par conséquent, nous ne sommes pas favorables à une extension du domaine…des informatio...

rapporteur. Pour les arguments de fond que nous avons évoqués précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. De surcroît, publier les marchés constituerait une obligation évidemment assez lourde. Nous pensons que, là encore, cela défavoriserait de façon anticipée nos entreprises par rapport ...

J’ai parfois l’impression de me répéter, mais les arguments précédemment développés valent ici encore.

Au demeurant, faire circuler tous azimuts les contrats afférents à leurs marchés est probablement dangereux pour nos entreprises. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

, revient au Sénat en deuxième lecture. Comme l’a rappelé M. le ministre, ce texte vise à transposer en droit français trois directives européennes, dont la principale est relative à la monnaie électronique. La France aurait dû transposer cette directive voilà plus d’un an et demi. Nous sommes par conséquent sous la menace d’un recours devant ...

Ce « DDADUE » tend à transposer la directive sur la monnaie électronique, la directive « Omnibus I » réglant les relations entre l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité de contrôle prudentiel et la directive concernant la lutte contre les retards de paiement dans les relations commerciales. La France a près d'une année et demie de retard ...

Oui ! Au point que la partie d'Omnibus I qui organise les échanges d'informations entre les différentes autorités prudentielles est probablement déjà obsolète du fait de la mise en place de cette supervision. Nous sommes toutefois tenus de la transposer pour des raisons strictement juridiques.

Le projet portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, plus connu sous son acronyme : « DDADUE », transpose trois directives européennes. Sans doute aurons-nous à en étudier d'autres au cours de la législature. La réglementation européenne en matière bancaire e...

Grâce à la mise en place d'un logiciel unique de transmission des pièces comptables, Hélios, des progrès sensibles ont été réalisés ces dernières années : le délai de paiement moyen des collectivités territoriales a été ramené à 25 jours. Monéo n'a pas rencontré le succès en France, mais en a eu en Belgique. Le porte-monnaie électronique serva...

Les discussions sont en cours sur ce projet, qui date de début septembre. Les pays du Nord qui ne sont pas dans la zone euro sont réticents devant l'intervention de la BCE, ainsi que les Allemands, qui veulent protéger leurs Sparkassen. Cela dit, les autorités de surveillance nationales resteront en place et feront l'essentiel du travail, mais ...

Outre les amendements que je vous présente, je précise que le texte a été corrigé de sorte qu'il respecte les conventions d'écriture « légistiques » du Parlement. L'amendement n° 1 est de précision, comme la plupart des autres amendements. L'amendement n° 1 est adopté.