Croissance activité et égalité des chances économiques

Je ne voterai pas cet amendement. Le travail des conseils en propriété industrielle est de nature bien moins juridique que scientifique. Les professionnels proposent aux entreprises de les aider à protéger leurs recherches, qu’il s’agisse de dessins, de modèles ou du design d’objets fabriqués. Une telle démarche n’est pas spontanée ; el...

Cet amendement concerne la spécialisation des juges en propriété industrielle ou intellectuelle. Le sujet n’est pas nouveau ; nous en avions déjà discuté à de nombreuses reprises en commission des lois.

En effet, mon cher collègue. Nous les avions intégrées dans la première version du texte sur la contrefaçon. Mais nous nous heurtons au ministère de la justice et au Conseil supérieur de la magistrature. Nous sommes sur une matière compliquée. Seulement dix tribunaux de grande instance traitent des dossiers de propriété industrielle en France...

Mais je maintiens qu’il faut avoir de la pratique. Dans de nombreux autres pays, les juges en propriété industrielle sont spécialisés ; il existe même des juges techniciens en Allemagne. Et tous ces juges, techniciens ou non, restent en place pendant dix ou quinze ans. Du coup, nos entreprises saisissent plutôt les tribunaux allemands, qui ren...

Cet amendement concerne l’impression en trois dimensions, ou 3D. C’est un domaine nouveau. Désormais, on peut maintenant installer chez soi des imprimantes qui coûtent entre 500 euros et 1 500 euros et permettent, grâce à l’achat, voire au piratage d’un logiciel, de fabriquer pratiquement tout objet matériel dans sa cuisine ou son salon ! Cel...

Non, je vais le retirer, monsieur le président. Je souhaite toutefois répondre à M. le corapporteur. La redevance pour copie privée a été créée pour les droits d’auteur. Mais rien n’interdit d’en élargir le champ. Il faut avoir une certaine souplesse dans l’approche des choses. Je signale d’ailleurs qu’un excellent rapport du Conseil économiqu...

Madame Assassi, la loi de 2013 est effectivement un texte précurseur. Aucun autre pays ne dispose d’une loi du même genre.

Aux États-Unis, la discussion de la loi s’éternise au Congrès. En Allemagne, l’application de la loi vient d’être reportée. En Grande-Bretagne, la loi qui a été adoptée permet à la City de faire tout ce qu’elle veut. Alors, ne dites pas que cette loi a raté son objectif, elle est la première du genre.

Mais si ! La preuve en est que les deux grandes banques françaises qui exercent encore des activités de marché sur fonds propres ont créé des filiales dédiées. Les autres établissements ont renoncé à de telles activités.

M. Richard Yung. Je vous parle de la réalité ! Or il faut une activité de marché pour financer l’économie. Dans la loi de 2013, nous avons interdit la spéculation sur les matières premières agricoles, le trading à haute fréquence.

Les banques jouent leur rôle. Il faut qu’il y ait une activité de marché, de la liquidité. Ce qui n’est pas bon, ce sont les activités spéculatives menées par les banques avec l’argent des déposants : c’est désormais interdit. Il faut tout de même dire les choses !

Monsieur Collombat, dans un certain nombre de cas, le prêt octroyé par une société à une autre peut être un investissement. Tel est le cas lorsque ces entreprises travaillent ensemble, sont complémentaires. Je prendrai l’exemple de l’exportation et de l’implantation à l’étranger. Mme Bricq, quand elle était ministre du commerce extérieur, avai...

Voilà un problème que nous connaissons bien et qui constitue une sorte d’impasse juridique : lorsque certains perdent leur permis de conduire, il leur est impossible d’en obtenir un nouveau, à moins, bien entendu, de repasser l’examen.

Je sais bien qu’il y a des problèmes plus graves dans le monde, ma chère collègue, mais ce sujet concerne les Français établis hors de France, que nous représentons. Monsieur le ministre, vos propos montrent que nous allons dans la bonne direction. Il faut en effet distinguer entre permis de conduire européen et permis de conduire non européen...