Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent e ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plates-formes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre-mer, afin de fournir un outi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir sur la disposition adoptée en commission spéciale, et qui vise à placer la réduction d’impôt dite « Madelin » sous un plafonnement global des niches fiscales de 18 000 euros, au lieu de 10 000 euros actuellement. L’abaissement à 10 000 euros avait été entériné ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir sur la disposition adoptée en commission spéciale, et qui vise à doubler le plafond de la réduction d’impôt liée au dispositif dit « ISF-PME », en le passant à 90 000 euros, contre 45 000 euros actuellement. Le coût d’une telle mesure serait de près de 100 mill...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les moyens du groupe devront plus particulièrement être recherchés par l’administration en cas de coordination des activités économiques et d’importants flux financiers et matériels entre l’entreprise et le groupe, ainsi que dans le cas d’une domination du groupe sur l’entreprise. », Exposé...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi par l’administration tient compte des ressources du groupe auquel l’entreprise appartient. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement consolide la jurisprudence selon laquelle la validation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi par l’administration est l...

Alinéa 1 Après les mots : territoire national insérer les mots : ou en zone frontalière Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre que le reclassement d’un salarié en zone frontalière suive la même procédure que le reclassement d’un salarié sur le territoire national. Il s’agit d’une prise en compte pragmatique de l...

Remplacer le mot : dix par le mot : vingt-cinq et le mot : trente par le mot : soixante Exposé sommaire : L’article L. 1233-53 du code du travail prévoit que l’autorité administrative doit procéder à un certain de nombre de vérifications lorsqu’un certain nombre de licenciements ont lieu de façon isolée sur une courte période au sein d...

Alinéa 4 Après le mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : L’article 98 modifie en profondeur le droit du licenciement en permettant, pour la première fois, que les critères d’ordre de licenciement soient définis à une échelle inférieure à celle de l’entreprise, en l’espèce à l’échelle d’un bassin d’emploi au se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2016, un rapport relatif à l’opportunité et aux conditions de la spécialisation en droit de la propriété industrielle d’un petit nombre de magistrats. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 41 Bis D supprimé ...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 311-1 est complété par les mots : «, ou de leur reproduction par une technologie d’impression en trois dimensions » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 311-5, après le mot :...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 311-1 est ainsi rédigé : « Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à...