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Les amendements de Richard Yung pour ce dossier
6 interventions trouvées.
On ne peut pas invoquer simplement la décision de la chambre de recours de l’Office européen des brevets sur la tomate ou le brocoli, puisqu’il existe des décisions qui vont dans le sens contraire. La difficulté est en effet que la jurisprudence est contradictoire : dans certains cas, elle protège la matière biologique obtenue ; dans d’autres c...
L’actuelle rédaction de l’article 4 ter n’est pas satisfaisante, précisément pour les raisons qui ont été développées lors de l’examen des trois amendements précédents. En effet, celle-ci limite de façon excessive la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique. Lors de la première lecture, nous avions souhaité int...
L’un des points importants de cette discussion réside dans le combat, si je puis dire, entre le certificat d’obtention végétale – qui est français et européen et qui est notre mode de protection spécifique pour les variétés végétales – et le brevet – qui est le mode anglo-saxon, notamment américain, de protection. À cet égard, nous devons serre...
Voilà pour l’argument économique. Par ailleurs, sur le fond, pour répondre à Mme Didier, le brevet ne porte pas sur la découverte de telle ou telle séquence d’ADN ou de génome, mais sur deux possibilités : soit sur la technique qui permet le séquençage – il faut alors, normalement, une contribution technique ou inventive –, soit sur les effets...
Le présent amendement rejoint l’objet des amendements identiques qui viennent d’être présentés ainsi que celui qui a été présenté et retiré par le Gouvernement. Son objet est un peu redondant avec le droit existant, puisque tout cela est déjà présent dans le droit : les procédés essentiellement biologiques, en matière animale et végétale, ne s...
Obtenu de façon essentiellement biologique, cela signifie obtenu par des procédés naturels, comme l’hybridation ou la sélection, procédés que les hommes utilisent depuis des millénaires pour améliorer l’agriculture. L’idée essentielle qui sous-tend cet amendement, lequel est déjà satisfait d’une certaine manière, est que l’obtention d’un breve...
