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Les amendements de Richard Yung pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Avec cet article, nous abordons une question compliquée, à savoir la traduction en droit fiscal français d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’application de la CSG aux revenus des capitaux pour les Français ou les citoyens européens, et pour les autres. De nombreux amendements ont été déposés pour préciser ces...
Il y a un problème de justice que les élus représentants les Français établis hors de France auront du mal à expliquer aux 2, 5 à 3 millions de Français établis à l’étranger. Le Gouvernement aura également du mal à le justifier. Si vous avez juridiquement raison… je vous laisse deviner la fin de ma phrase !
Nous abordons la question complexe, sur le plan juridique et financier, de la mise en conformité du droit français avec la décision, évoquée à plusieurs reprises, de la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE. Plusieurs solutions sont possibles, dont trois ont été relevées dans l’excellent rapport de notre collègue député Gérard Bapt. L...
Je ne développerai pas plus avant mon propos, mais je précise que c’est cette dernière solution que nous avons retenue.
En ce qui concerne la question du remboursement, je comprends bien sûr ce que dit Mme Bricq. Je n’ai d’ailleurs pas déposé d’amendement à ce sujet, j’ai simplement dit que, pour les raisons que j’ai données, je regrettais cette situation. S’agissant de l’amendement n° 97, que j’ai déposé, je veux souligner deux points. Premièrement, nous n’inv...
