Economie finances et fiscalité

Nous avons déjà traité de l'union bancaire et de la mise en place de la supervision. Ce sujet compliqué fait encore l'objet de négociations. Nous en venons aujourd'hui au volet concernant la résolution dont la commission des finances débattra la semaine prochaine sur le rapport de François Marc. La supervision incombe à la BCE, et concerne 18...

Deux tendances s'affrontaient : fédéralisme ou accord intergouvernemental. En cas de désaccord, le dossier passe au conseil Ecofin. S'il faut notamment engager plus de 20 % du fonds, un vote des États est obligatoire. Le fonds européen devrait atteindre en dix ans 60 milliards d'euros par mutualisation progressive des compartiments nationaux ...

Mais la prise de risque n'est pas toujours le reflet de la taille. Je propose également d'accélérer la mutualisation du fonds de résolution en retenant, au lieu de l'horizon trop lointain de 10 ans, un délai de 5 ans. Il s'agirait d'accroître le rythme de mutualisation, pas le volume des paiements annuels.

La méthodologie des stress-tests est en effet en cours de discussion. Elle serait commune à tous les pays et à toutes les banques. Les règles de provisionnement des actifs immobiliers, par exemple, seraient harmonisées. Les équipes, à la composition multinationale, n'auront pas de complaisance. Cette méthode a servi au contrôle des banques espa...

Les fonds nationaux devraient y faire face. L'hypothèse qu'ils se prêtent entre eux, si elle a été évoquée, n'est pas encore formalisée. L'instrument de recapitalisation directe des banques est dans ce contexte indispensable.

La séparation des activités bancaires n'entre pas véritablement dans le champ de cette proposition de résolution. L'Allemagne, le Royaume-Uni et la France ont leur propre législation. Le projet de règlement de Michel Barnier nous a laissés hésitants. Il arrive bien tard, et prête le flanc à un certain nombre de critiques techniques. De plus, il...

Le Parlement, très critique, est entré en résistance. L'accord intergouvernemental ne lui a pas plu, parce qu'il y a vu une négation du contrôle démocratique. La négociation est difficile. Soyons raisonnables : nous ne reviendrons pas sur l'accord intergouvernemental, car les chefs d'État et de gouvernement se sont déjà mis d'accord. Le comprom...

Vous pointez du doigt une différence structurelle. Le fait que les entreprises américaines se financent sur les marchés et les entreprises européennes auprès des banques n'est pas un phénomène récent.

Oui, il faudra y faire attention, et piloter ces évolutions avec doigté. Nous y appelons justement dans notre proposition. À l'issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté à l'unanimité la proposition de résolution dans le texte suivant : Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de directive du P...

Je reviens de deux jours de réunion où je représentais le Sénat aux côtés du président et du rapporteur général de la commission des finances. L'Assemblée nationale avait quant à elle envoyé la présidente de sa commission des affaires européennes et Christophe Caresche.

Elle l'était par Christophe Caresche, dans la mesure où il est membre des deux commissions. Cette réunion était une grand-messe : aux cinq ou six délégués par Etat membre et aux trente ou quarante députés européens, s'ajoutaient un grand nombre de membres et de fonctionnaires de la Commission et du Conseil. Alors que le matin était consacré à ...

Mario Draghi a été entendu à deux reprises par la commission des finances du Bundestag. Il n'est jamais venu chez nous... parce que nous ne l'avons pas invité.

Je voulais dire que notre capacité d'intervention est directe pour le budget national, alors que nous devons passer par nos représentants au Conseil et au Parlement pour le budget européen.

Je voudrais savoir si les propositions que nous soumet le rapporteur général ont des conséquences chiffrées à comparer avec les propositions de la Commission européenne ? J'estime aussi que la patience a assez duré avec le Royaume-Uni : trente ans se sont écoulés depuis l'octroi du rabais britannique ! Concernant la suggestion de mon collègue A...

Cette proposition de règlement concerne le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle. Elle est à un stade assez avancé de discussion au niveau européen. Le Conseil pourrait prendre position assez rapidement après le vote du Parlement, sans doute avant la fin du mois de juillet.

Dans son arrêt NOKIA PHILIPS, la Cour de justice indique « qu'il est essentiel que ces marchandises puissent transiter via l'Union, d'un Etat tiers vers un autre sans que cette opération soit entravée, même par une retenue provisoire, par les autorités douanières des Etats membres ». La Cour considère donc que le développement des échanges ne d...

S'il s'était agi non de bergeries mais de haras, chers à la Mayenne, peut-être auriez-vous été plus sensible à cette dépense ... Je partage très largement votre analyse. Nous avons une responsabilité partagée, en effet. Il y a vingt ans, la mission permanente grecque à Bruxelles était pléthorique afin de traquer le moindre euro de subvention !...

Les fonds propres des banques et leur contrôle prudentiel sont un thème d'actualité depuis que la crise financière a mis en lumière une série d'insuffisances. Nous avons tous étés surpris par l'ampleur de cette crise et la rapidité de sa propagation. En décembre 2010, le comité de Bâle, qui réunit les banques centrales et certains décideurs eu...

Cela évitera, on l'espère, de revoir certaines situations... Le principe de l'harmonisation maximale doit être défendu. Il signifie qu'aucun État ne peut établir de ratios réglementaires minimaux plus stricts, ni bien sûr de ratios moins exigeants, car toute différence compliquerait les comparaisons et serait source d'incertitudes. Renoncer à ...

Je n'ai pas la réponse, mais je pense que le combat n'est pas perdu d'avance, car les normes en vigueur aux États-Unis s'appliquent exclusivement aux banques fédérales, soit 15 à 20 établissements. Le reste du système bancaire est régi par la législation de chaque État fédéré. Vu la puissance économique de l'Union européenne, nous n'avons aucun...