Economie finances et fiscalité

Il y a quinze mois, Pierre Bernard-Reymond et moi, nous vous avions présenté un rapport sur les propositions de textes relatifs à la gouvernance économique européenne. Depuis, le fameux six pack a été publié le 20 octobre 2010 et est entré en vigueur le 13 décembre 2011, puis la crise des dettes souveraines a conduit à étendre le Fonds européen...

Oui, bien entendu : le droit de regard du parlement d'un autre Etat membre est difficilement concevable et le Parlement européen ne dispose pas de prérogatives en la matière. Il est prévu que le texte s'applique immédiatement aux Etats membres déjà sous le coup d'une procédure de déficit excessif, néanmoins, la Commission, dans sa générosité, l...

Un mot du deuxième texte composant le two pack qui vise à combler le manque de règles de la zone euro pour traiter des pays sous assistance financière. L'idée de ce dispositif est d'assurer un lien entre les programmes d'ajustement du type de ceux proposés par le FMI et le cadre communautaire. Il met en avant cinq exigences : il intensifie la s...

Le texte souffre d'imprécision, la Commission visant aussi bien les Etats membres qui connaissent de sérieuses difficultés financières que les Etats membres susceptibles d'en connaître. La négociation sur ces deux textes en codécision débute à peine au Parlement européen. La priorité du rapporteur, M. Jean-Paul Gauzès, que j'ai rencontré récem...

Le six pack prévoit un vote à la majorité simple inversée : l'avertissement final précédant les sanctions est adopté sauf si une majorité simple s'y oppose. Mais l'adoption de sanctions, elle, se fait à la majorité qualifiée inversée.

C'est exact. Le two pack ne modifie pas les règles du six pack sur ce point. En revanche, le projet de traité prévoit d'automatiser un peu plus la procédure de déficit excessif, l'avertissement final précédant les sanctions sera lui aussi adopté à la majorité qualifiée inversée, mais seulement pour le critère du déficit, la France ayant tenu à ...

Effectivement, une prévision et un conseil budgétaire indépendants figurent parmi les avancées de ces deux textes. Ne plus débattre à partir de chiffres partisans est incontestablement un progrès pour notre démocratie.

Les crises récentes ont révélé la faiblesse de la réglementation et de la régulation des marchés financiers. Certes, les différentes réunions du G20 qui se sont succédées après la crise de 2008 ont conduit à adopter certaines mesures, mais finalement, pensant que nous étions sortis de la crise, nous sommes progressivement devenus moins actifs s...

Elle n'était pas à la table ronde, contrairement à M. Jouyet, qui a déclaré que cela était nécessaire. Nous devons donc être vigilants sur le mécanisme de surveillance et de gouvernance des chambres de compensation, mais en elles-mêmes elles marquent un progrès. L'obligation de transparence est renforcée par celle de déclarer davantage d'infor...

Les nouvelles règles prudentielles de « CRD IV », les leviers de liquidité, les ratios... La directive évoque les PME, mais sans être très concrète. La réalité est que les PME n'accèdent pas ou peu à ce type de produits. Sauf exception, un directeur régional de banque n'aura pas les compétences en la matière, que seules dominent de petites équ...

A quoi servent les marchés financiers ? En France, ils n'ont qu'un rôle limité dans le financement des entreprises. Que représentent 600 000 milliards de dollars ? Ce montant équivaut à 10 ou 12 fois le PIB mondial ! La sphère financière ne peut être 10 fois plus importante que l'économie réelle. Je comprends qu'un produit dérivé permette à un...