Les amendements de Richard Yung pour ce dossier

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Je veux apporter mon soutien à l’amendement présenté par notre collègue Claudine Lepage et rappeler que j’avais moi-même déposé un amendement visant à dématérialiser les certificats d’existence. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution. J’estime que cette décision n’était pas fondée. D’abord, un cert...