Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Je voudrais profiter du débat sur cet amendement, qui ouvre en fait la discussion sur le chapitre 1er du projet de loi et sur les différents articles qu’il comporte, pour énoncer quelques principes que le groupe socialiste entend défendre. Le chapitre est consacré à cette innovation importante que sont les résolutions. Nous saluons cette innov...

…en précisant que les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution. Cette proposition raisonnable et pleine de bon sens devrait, me semble-t-il, faire l’unanimité, ne serait-ce que parce qu’elle est de nature à concourir au bon fonctionnement des assemblées. Cependant, en présentant c...

Tout le monde perçoit le malaise qui résulte de cette situation ! Eh bien ! nous craignons qu’il n’en soit de même avec les propositions de résolution qui seraient déclarées irrecevables, dans les conditions que j’ai déjà évoquées et sur lesquelles je ne reviens pas, mais dont le statut serait indéfini.

Nous estimons qu’une proposition de résolution, même déclarée irrecevable, a un statut politique et doit être mise à la disposition de tous les parlementaires et même du public, car elle porte un message politique. Peu importe que l’on soit ou non d’accord avec ce message ! Nous proposons donc que, au-delà des mesures relatives à la publicité ...

À la suite de nos collègues du groupe CRC-SPG ou d’Alima Boumediene-Thiery, je m’interroge à mon tour sur les conditions entourant la décision du Gouvernement d’opposer l’irrecevabilité à une proposition de résolution. Certains ont affirmé qu’il était nécessaire de motiver cette décision et de la rendre publique. Cela va dans le bon sens. Néan...

Notre amendement vise à modifier le second alinéa de l’article 4, qui a trait aux conditions d’inscription des propositions de résolution à l’ordre du jour. La rédaction de cet alinéa a évolué. Dans le texte initial, ne pouvait être inscrite à l’ordre du jour de la même session une proposition de résolution « ayant le même objet » qu’une propo...

…dans laquelle nous prônerions le développement du bracelet électronique. Imaginons aussi qu’un certain nombre de nos collègues proposent, un mois après, une nouvelle résolution, en demandant, cette fois-ci, un recours accru à la mise en liberté conditionnelle. Nos collègues ne risquent-ils pas de s’entendre opposer une fin de non-recevoir, les...

Oui, monsieur le rapporteur, et un objectif précis en l’occurrence ! Nous comprenons le souci du Gouvernement de ne pas être confronté à plusieurs dizaines de résolutions rédigées dans les mêmes termes, ce qui serait, convenons-en, une façon de faire de l’obstruction.

La rédaction que nous proposons présente à nos yeux le mérite d’écarter tout danger d’obstruction tout en ouvrant la voie à de véritables résolutions et, partant, à de vrais débats.

Notre collègue Michel Charasse vient d’ouvrir une piste intéressante, qui pourrait devenir un amendement de compromis. La réponse du Gouvernement sur notre amendement nous laisse tout de même un goût d’amertume. Alors que notre souci était de proposer une rédaction permettant d’éviter les propositions de résolution répétitives, le Gouvernemen...

M. Richard Yung. Madame la présidente, il s’agit d’un article additionnel avant l’article 7, mais, puisque nous sommes dans la liturgie romaine, pour reprendre une expression qui a déjà été utilisée, il est « consubstantiel » à l’article.

Nous formulons cette proposition en amont du débat qui va avoir lieu sur le fond, parce que nous sommes des traumatisés de l’article 40 de la Constitution !

Nous allons discuter de la possibilité de procéder à des audits, des études, mais tout cela ne tiendra pas, puisque, chaque fois que notre noble assemblée s’adressera à tel ou tel organisme de recherche, au Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments...

Je formulerai deux observations. Je prends acte des propos de M. le rapporteur : l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas au budget du Sénat.

J’en conclus que nous pouvons demander des études. Personnellement, au cours des trois ou quatre dernières années, je n’ai pas vu le Sénat passer beaucoup de commandes pour mener un audit sur tel ou tel projet de loi.

Sans doute notre assemblée fait-elle procéder à de telles études, mais j’aimerais bien les connaître. Toutefois, cet amendement, loin de porter uniquement sur l’article 40, vise, d’une manière générale, à doter les assemblées parlementaires d’une capacité d’intervention.

C’est le fondement de la démocratie ! Sinon nous serons pieds et poings liés : nous devrons accepter les différentes études qui nous seront soumises et ne disposerons pas d’études techniques critiques. Il s’agit vraiment là d’un problème de fonctionnement de notre démocratie. Je maintiens donc l’amendement.

a souligné la nécessité de mentionner, dans l'étude d'impact, comme le prévoyait l'amendement, la liste prévisionnelle des textes d'application nécessaires, leurs orientations principales et le délai prévisionnel de leur publication.