Interventions en hémicycle de Richard Yung

Le présent amendement vise à limiter le risque d’insécurité juridique que nous avons précédemment pointé en substituant aux termes flous « au regard de la commission de faits passibles de poursuites pénales » les mots « au regard d’une condamnation définitive ». Je viens d’argumenter sur cette question. Par ailleurs, nous proposons de supprime...

M. Richard Yung. Alléluia !

Très bien !

Nous proposons une nouvelle rédaction des alinéas 2 à 4 de l’article 61 pour ouvrir une porte de sortie, qui permettra d’échapper à la condamnation in solidum. C’est vraiment le jour du latin ! L’article 61 complète le dispositif de la responsabilité solidaire du maître d’ouvrage avec son cocontractant. Lorsqu’une entreprise est inform...

L’article 61 tend à renforcer la responsabilité pécuniaire dans le cadre des contrats commerciaux. La finalité de la réglementation est d’amener les différents employeurs concernés par la même situation et contractuellement liés à vérifier les conditions d’engagement des travailleurs. Ainsi, toutes les entreprises intervenant dans le cadre d’...

Certes, ce n’est pas le mot « notamment », mais le mot « sciemment », …

Par coordination avec notre proposition de suppression de l’article 23, nous proposons de supprimer également l’article 24, car nous restons hostiles à la possibilité, pour l’autorité administrative, de refuser un délai de départ volontaire à l’étranger qui s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa d'un autre ...

… néanmoins cela se rapproche ! En tout état de cause, l’utilisation de l’adverbe « sciemment », à l’alinéa 5 de l’article 61, participe de cette échappatoire offerte aux donneurs d’ordres. L’emploi de main-d’œuvre irrégulière en connaissance de cause serait impossible à démontrer. Aussi, nous demandons la suppression du mot « sciemment ».

Cet amendement est défendu.

Cet amendement tend à récrire l’alinéa 4 de l'article 26. Le dernier alinéa de l’article 26 restreint l’interdiction d’expulser les membres de la famille d’un ressortissant communautaire qui sont issus de pays tiers aux personnes qui bénéficient d’un droit au séjour permanent. Pour le coup, on ne peut accuser le Gouvernement – au demeurant, c...

Ce que nous craignons, c’est que, sous couvert de transposition, on ne rogne sur les droits des membres de la famille des ressortissants communautaires. Concrètement, le dernier alinéa de l’article L. 511-4 du CESEDA, que l’article 26 du projet de loi tend à supprimer, prévoit que, même s’il ne peut justifier être entré régulièrement en France...

Le paragraphe 4 de l’article 15 de la directive Retour dispose : « Lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres [...], la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté. » La Cour de justice de l’Union européenne s...

Oui, monsieur le président.

L’article 30 tend à modifier l’article L. 551-1 du CESEDA, qui fixe le régime du placement en rétention administrative, en faisant passer la durée de la rétention administrative de deux à quatre jours. Cet allongement s’inscrit dans une réforme d’ensemble du contentieux de l’éloignement, mise en œuvre par les articles 34 et 37 du projet de loi...

Nous vous proposons donc de conserver le délai de quarante-huit heures.

M. Richard Yung. Mes chers collègues, le Conseil constitutionnel refuse le délai de six jours, car il est trop long. Le Gouvernement veut essayer le délai de cinq jours : M. Hyest, qui est un fin connaisseur de ces questions, estime que l’on est dans une zone de danger constitutionnel et nous propose quatre jours. Nous, nous voulons deux jours....

Très bien !

Nous demandons que l’assignation à résidence soit assortie d’une autorisation provisoire de travail. L’article 33 prévoit que l’administration puisse prendre une décision d’assignation à résidence plutôt que de placer l’étranger sous le coup d’une OQTF en centre de rétention. Nous soutenons cette approche. Il est précisé que cette assignation...

Cet amendement vise à consacrer le droit d’accès des mineurs au système éducatif. Nous proposons de poser clairement dans la loi le principe selon lequel les prescriptions liées à l’assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d’accès des mineurs au système éducatif. Nous ne disons pas que ce droit leur est refusé, mais nous pens...

Je le maintiens, monsieur le président.