Interventions en hémicycle de Richard Yung

L'absence de référence à la consultation des salariés et de leurs représentants est frappante. Or il importe, au contraire, de veiller à ce que les salariés soient associés à la procédure de conciliation et, pour ce faire, l'entreprise doit les tenir informés. Le droit à l'information des salariés en période de conciliation doit être inscrit d...

La composition pénale, qui résulte de la loi Guigou, est une mesure alternative aux poursuites pénales : pour certaines infractions, le ministère public peut proposer à leur auteur d'exécuter une ou plusieurs obligations à titre de sanction pénale. Nous estimons que cette procédure alternative, qui a pour objet de désengorger les tribunaux et ...

L'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 stipule que « toute propagande est interdite à l'étranger, à l'exception de l'envoi sous pli fermé des circulaires et bulletins de vote et de l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des ambassades et des consulats ». Cette mesure législative, qui a été complétée par les dispos...

... je ne doute pas que cela viendra ; on l'adaptera peut-être après - mais rappelons tout de même que, dans le projet de constitution, figurent plusieurs articles, notamment l'article II-71 relatif à la liberté d'expression et d'information et l'article II-72 relatif à la liberté de réunion et d'association des citoyens européens, qui reprenne...

Voilà !

Non, je le retire, monsieur le président. Je me rends aux arguments de la commission.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la fusion des listes électorales pour les scrutins à l'étranger est un thème qui domine depuis de nombreuses années déjà l'agenda des représentants des Français établis hors de France, toutes tendances politiques confondues. En effet, depuis 1982, au grand dam de nos co...

Il était tellement secret que l'électeur ne pouvait plus voter. Il faut surtout, comme l'ont dit plusieurs de mes collègues, accélérer le calendrier de mise en place. En 2007, nous participerons à deux scrutins nationaux ainsi qu'à des scrutins locaux. En 2008, nous aurons d'autres scrutins. Il faudrait donc que nous soyons prêts pour toutes c...

Même si des raisons historiques expliquent cette opposition, nous devons chercher les solutions permettant d'améliorer le taux de participation des Français de l'étranger aux élections. Ma proposition est née du constat suivant : désormais, près des deux tiers des Etats membres de l'Union européenne, soit seize états sur vingt-cinq, Allemagne,...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui concerne la récidive. Elle trouve son origine dans plusieurs études, dont celle de Jean-Luc Warsmann ou celle qu'a réalisée la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Elle vise à renfo...

Nous partageons les réticences et les objections qui viennent d'être avancées par le rapporteur. En effet, l'article 14 nous semble attentatoire aux libertés individuelles dans la mesure où il permet d'inscrire dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des personnes qui ont fait l'objet d'un non-lieu et...

Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez un projet de budget en augmentation de 4 %, ce dont nous pourrions nous réjouir, si n'était à craindre la pratique dite de la régulation budgétaire, qui a été la norme en 2003 et en 2004 et qui a entraîné une exécution effective des budgets marquée par des gels, des reports et - ce qui est encor...

Je souhaite intervenir sur la question de l'identité nationale électronique sécurisée, qui nous tient à coeur. Je comprends que les crédits dévolus à l'étude de ce nouveau système soient inclus dans ce titre. Les crédits alloués, de l'ordre de 3, 2 millions d'euros, nous semblent notoirement insuffisants pour mettre en place ce nouveau système...