Interventions de Richard Yung

Outre que le nombre des condamnations et leur durée ne sont pas nécessairement des indicateurs d'une bonne justice, le vrai problème, tout le monde le sait, tient à l'absence des structures nécessaires pour l'incarcération, la rééducation et la réintégration des mineurs après le prononcé des peines. C'est la grande misère de la protection judi...

Nous, nous proposons des solutions qui ont fait leurs preuves, tout en étant conscients de la complexité de la question telle qu'elle a été développée en particulier dans le rapport de la mission d'information commune examiné ce matin par notre assemblée. En matière de sécurité, nous proposons des mesures indissociables du retour à une police ...

Ah !

Méthode Coué !

C'est faux !

s'est interrogé sur les raisons de la stabilité du taux d'accord autour de 7,5 %. Il a demandé des éléments de comparaisons européennes. Il a déclaré ne pas comprendre comment le taux d'accord pouvait rester stable alors même que la structure par nationalité des demandes évoluait d'une année sur l'autre. Il a également demandé des précisions s...

s'est félicité des apports de l'Assemblée nationale, en particulier l'extension des compétences de la cellule Tracfin et les mesures de lutte contre la réimportation de médicaments produits sous licence obligatoire. Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a alors décidé de proposer l'adoption du projet de loi sans modification.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est très important et requiert toute notre vigilance, car il est irrecevable à plus d'un titre. À cet égard, je partage les observations et remarques pertinentes qu'a formulées en commission notre collègue le doyen Gélard, qui a mi...

Monsieur le ministre, votre projet de loi participe aussi du phénomène bien connu d'hyperinflation législative et traduit l'échec de votre politique de fermeté. La suppression de la procédure de sursis administratif, à l'article 6, prouve par exemple que la loi du 26 décembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étranger...

Monsieur le ministre, à la suite de l'adoption de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, vous ne pouvez plus avancer masqué, comme Descartes, et nier que ce nouveau texte d'affichage s'inscrit dans un contexte de suspicion généralisée à l'égard des couples binationaux. Vous venez défendre ici non pas « l'immigrat...

Sous prétexte de vouloir protéger l'institution du mariage, vous cherchez à enrayer une prétendue vague migratoire. Pourquoi votre texte n'a-t-il pas alors été intégré à la loi relative à l'immigration et à l'intégration ? À présent, je souhaite développer les motifs juridiques d'irrecevabilité du présent projet de loi. À nos yeux, nombre de...

Or ce n'est certainement pas votre objectif, monsieur le garde des sceaux ! La multiplication des contrôles est d'autant plus inutile que le parquet peut demander la nullité du mariage trente ans après sa célébration ! Conjuguées à la paupérisation des services consulaires et des services judiciaires, ces nouvelles dispositions auraient pour ...

Il revient plutôt au ministre des affaires étrangères de nous en parler. Il n'est pas là : nous discutons donc un peu dans le vide. Pour finir, ce texte est contraire au droit international. L'article 9 de la convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages prévoit que « le mariage qui a été valabl...

Les dispositions proposées à l'article 1er sont superfétatoires, car elles sont déjà en vigueur. En l'état actuel du droit, l'officier d'état civil ne peut en effet procéder à la publication des bans qu'après la remise, par chacun des époux, d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance. Par ailleurs, l'article 63 du code civil ...

Je ne reprendrai pas l'ensemble des arguments qui ont été excellemment développés par ma collègue Mme Cerisier-ben Guiga. Je souhaite simplement apporter une précision. L'obligation pour tout Français désirant se marier à l'étranger devant une autorité étrangère d'obtenir préalablement un certificat de capacité à mariage existe déjà : elle est...

Paroles !

Ils s'occupent tous des visas !

Nous avons été sensibles à l'argumentation de M. le rapporteur, mais nous voudrions en quelque sorte inverser la proposition. En effet, il est extrêmement fréquent que les autorités étrangères ne répondent pas aux demandes que M. le rapporteur vient d'évoquer. Or il nous paraît inconcevable que cette absence de réponse pénalise les futurs épou...

s'exprimant en tant que sénateur représentant des Français de l'étranger, a déclaré partager les inquiétudes du rapporteur quant à l'augmentation du nombre de mariages et à l'effondrement de l'état civil dans certains pays. Il a toutefois jugé peu pertinentes les réponses apportées par le projet de loi et a regretté que la commission n'ait pa...

En réponse à M. Richard Yung, le rapporteur a indiqué avoir procédé aux auditions préconisées. Il a par ailleurs jugé que l'exigence d'une mainlevée de l'opposition du procureur de la République n'aboutissait pas à une inversion de la charge de la preuve, mais à un simple renversement de la charge de la saisine du juge, le procureur de la Rép...