Successions

a dénoncé le mélange de revendication et de clandestinité et exigé plus de transparence, en soulignant que le PACS créait des droits et des obligations, et concernait donc les tiers.

A la demande de M. Robert Badinter, M. Nicolas Alfonsi a indiqué que la commission créée par celui-ci en 1983 avait permis de reconstituer un peu plus de 30.000 titres de propriété. Enfin, la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 161, 162 et 163, présentés par M. Paul Blanc, tendant à insérer un article...

a indiqué vouloir substituer à la procédure proposée par le projet de loi (déclaration des créances dans un délai de 15 mois sous peine d'extinction et paiement au prix de la course sans attendre l'expiration de ce délai) un délai de déclaration des créances réduit à un an, un paiement des créanciers chirographaires au marc l'euro à l'expiratio...

ont cependant jugé injuste et préjudiciable aux créanciers personnes physiques le système selon lequel le premier arrivé est le premier servi.

a cependant jugé cette sanction inadmissible et préconisé de permettre au créancier se déclarant tardivement de se retourner contre l'héritier à concurrence du solde de l'actif net recueilli.

ont préconisé de retenir un mandat temporaire tandis que M. Nicolas Alfonsi, tout en se déclarant opposé au mandat à effet posthume, s'inquiétait de savoir ce qu'il adviendrait des biens gérés à l'issue du délai de trois ans proposé comme plafond par M. Robert Badinter.

Alors que M. Robert Badinter s'inquiétait de cette dernière mesure, M. Jean-Jacques Hyest, président, a fait observer que la liberté en matière de choix du régime matrimonial était totale au moment du mariage, tandis que M. Henri de Richemont, rapporteur, avançait que cette homologation judiciaire ne s'appliquait pas en vertu de la Convention d...

S'agissant du mandat à effet posthume, M. Robert Badinter a déploré ce qu'il a considéré comme un emprunt au droit anglo-saxon et une atteinte aux principes de la saisine immédiate de l'héritier, de la réserve et à l'interdiction des mandats post mortem. Il a estimé que ce dispositif reviendrait à permettre au défunt de « gérer la succession de...

ayant déploré que l'Assemblée nationale ait prévu une possibilité de prorogation du mandat de droit commun d'au maximum deux ans et réitéré son opposition à ce dispositif, M. Pierre Fauchon a jugé de tels propos excessifs et rappelé qu'il s'agissait de préserver une entreprise ou des biens de famille.

a cependant considéré que de telles situations étaient amenées à se multiplier du fait d'une recomposition croissante des familles.