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Les amendements de Robert Badinter pour ce dossier
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a considéré comme irréversible l'extension des matières susceptibles d'être jugées à juge unique, compte tenu de la demande de justice de plus en plus forte, rappelant que quels que soient les domaines concernés, y compris les plus sensibles, cette évolution était déjà en marche. A cet égard, il a cité l'instauration du juge aux affaires famili...
a indiqué que l'institution d'une justice unique ne pourrait intervenir sans une révision constitutionnelle, le Conseil constitutionnel ayant érigé l'existence de ces deux branches de la justice en principe fondamental reconnu par les lois de la République.
a souligné que la consultation des détenus organisée sous les auspices des états généraux de la condition pénitentiaire avait reçu un soutien actif de la part du Médiateur de la République. Il a ajouté que, contrairement aux revendications aux fortes résonances politiques exprimées dans les années soixante-dix, les préoccupations des détenus te...
a observé pour sa part que, comme l'avait d'ailleurs relevé la mission conduite par M. Guy Canivet en 2000, la fonction de contrôle était radicalement différente de la mission de médiation et qu'il serait préférable de confier le contrôle des prisons à une instance telle que la commission nationale de déontologie de la sécurité.
