Interventions en hémicycle de Robert Badinter

Nous sommes sur la question, très importante, du droit de grâce du Président de la République, tel que la Constitution l’a défini. À cet égard, l'article 17 est clair, concis et correspond à ce qui a été notre tradition républicaine : « Le Président de la République a le droit de faire grâce. » À mon sens, nous devons nous en tenir là.

Je soutiens donc en particulier l’amendement défendu par M. Alfonsi, et ce pour deux raisons. Premièrement, vous souhaitez ajouter à cet article l’exigence de la création d’une commission : le Président de la République ne pourrait alors exercer son droit de grâce qu’après avoir recueilli l’avis de cette dernière. Pourquoi voulez-vous inscrir...

Puisqu’il ne s’agit que d’émettre un avis, le Gouvernement pourrait parfaitement envisager, à l’occasion de telle ou telle loi, de nous demander d’instaurer une commission consultative auprès du Président de la République. J’ajoute d’ailleurs, comme l’a très bien dit Michel Charasse, que celui-ci a toute latitude aujourd'hui pour consulter qui ...

Deuxièmement, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, mène une politique en ce qui concerne le droit de grâce qui relève de son appréciation souveraine. Il refuse de procéder à des grâces collectives, contrairement à ses prédécesseurs, MM. Chirac, Mitterrand et Giscard d’Estaing. C’est son choix personnel ; j’ajouterai que c’est une pré...

Je suis d’accord avec M. Pasqua ; les constituants de 1958 ont été aussi clairs que possible : le nombre des parlementaires est fixé dans la loi organique. Pour justifier la mention dans la Constitution du chiffre 577, on nous explique qu’il n’appartient pas aux sénateurs de modifier les dispositions relatives à l’Assemblée nationale et votées...

Cela ferait passer sous la coupe du Sénat la fixation du nombre de députés.

Venir nous dire que c’est outrager les députés que de leur laisser la pleine liberté de fixer leur nombre par la loi organique est le comble du paradoxe ! Le nombre de députés n’est pas une norme constitutionnelle.

Ce sera la même chose pour les sénateurs. J’aurai l’occasion de montrer le tableau de l’évolution démographique, s’agissant des sénateurs, au cours des républiques successives. Laissons donc les choses en l’état ! Je partage le sentiment de ceux qui disent qu’il ne faut toucher à la Constitution que lorsque c’est indispensable, et non dans un ...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, c’est avec un grand intérêt que j’ai écouté notre collègue M. de Rohan. J’ai d’ailleurs appris à cette occasion que l’un de ses arrière-grands-pères avait voté une certaine loi, alors que, pour sa part, il souhaite aujourd’hui aller dans le sens opposé ; c’est son choix ! Mais le problème n’est...

Qu’est-ce que cela signifie ? Dans la Constitution, le chef de la majorité parlementaire, c’est le Premier ministre. C’est donc celui-ci qui expose le programme du Gouvernement. Or, de par la mise en scène que j’ai évoquée, le Président de la République, venant exposer son programme, après avoir été nécessairement applaudi par toute la majorit...

Par ailleurs et surtout, cette présence entraîne une conséquence que je vous demande, mes chers collègues, de bien méditer : l’effacement du Premier ministre, déjà si caractéristique compte tenu de l’actuelle pratique présidentielle. Cet effacement sera ici visuellement acquis, car le Premier ministre lorsqu’il interviendra n’apparaîtra plus qu...

…et, surtout, vous réduisez considérablement celle du Premier ministre. J’ai parfaitement entendu le vœu de M. de Rohan et il serait effectivement souhaitable que, dans l’éventualité où le Président de la République viendrait à s’exprimer devant le Congrès, les choses se passent comme il l’a dit. Toutefois, ne vous y trompez pas, mes chers co...

J’ajoute que cela sera désagréable car, inévitablement, c’est de ces incidents-là que la télévision s’emparera. La tentation sera en effet trop forte et personne n’y gagnera rien !

Mes chers collègues de la majorité, ce n’est pas une mince décision que celle que vous prenez aujourd'hui. Le Sénat est une assemblée parlementaire, …

… élue selon des modes qui sont propres à la représentation des collectivités territoriales. Tout le monde est d'accord sur ce point. Or le fondement de toute institution de ce type, c’est l’expression du suffrage universel. En d’autres termes, quand une assemblée parlementaire élue au suffrage indirect ne reflète pas, n’exprime pas la volonté...

Aujourd'hui, sur vingt-deux assemblées régionales, vingt sont dominées par la gauche. Nous savons tous que les grandes municipalités se situent pour la plupart à gauche, et je ne reprendrai pas le décompte pour ce qui concerne les conseils généraux. Or, malgré cela, nous avons la certitude que, lors des élections de 2011 – je laisse de côté ce...

Il y a là un déni de justice, un manquement au suffrage universel, à l’aide de ce filtre que constituent les collèges électoraux. Aussi, à l’époque du gouvernement de M. Jospin, un effort a été accompli pour remédier à cette situation.

C’est alors que le Conseil constitutionnel a rendu une décision que nous connaissons tous parfaitement et que la commission des lois a envisagé un temps de constitutionnaliser, afin de cristalliser la situation actuelle, avant d’y renoncer et de se contenter d’un autre dispositif. Je laisse ici de côté le problème du nombre de sénateurs par ra...

Par conséquent, je le répète, ce que vous êtes en train de faire, chers collègues de la majorité, c’est de constitutionnaliser implicitement la décision du Conseil constitutionnel, …

… ce qui constitue, je dois le reconnaître, l’un des tours de passe-passe les plus extraordinaires de l’histoire constitutionnelle !