Interventions en hémicycle de Robert Badinter

Monsieur le rapporteur, me permettez-vous de vous interrompre ?

Monsieur le rapporteur, l'hypothèse que vous venez d'évoquer est assurément plaisante, surtout pour M. Lang ! (Sourires.) Je ferai simplement observer, à propos de mon ami Jack Lang, qu'il est agrégé de droit public et n'est donc pas un spécialiste de la matière qui nous occupe aujourd'hui !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, voici une réforme complexe, très attendue, en tout cas, depuis très longtemps. Monsieur le ministre, je dirai que vous êtes un garde des sceaux heureux : vous présentez un grand texte dont vous êtes l'héritier. Oui, vous êtes l'héritier de travaux successifs, qui ont été ...

L'expression « de cujus » a en outre le charme de l'ancien. Par conséquent, maintenons-la et oublions les futurs défunts que nous sommes tous, à plus ou moins brève échéance.

J'en reviens au personal representative, pour souligner que nous nous trouvons en présence d'une innovation bien difficile à admettre. En effet, certains principes du droit français sont ici méconnus ; notamment celui qui veut que l'héritier continue la personne du défunt, tandis que la volonté du défunt s'arrête aux dispositions testam...

De tels cas surviendront nécessairement, puisqu'un héritier peut être désigné mandataire post mortem. Les autres héritiers, aînés, cadets ou benjamins, en concevront de l'amertume, et on verra ce qui en résultera. Par ailleurs, si le mandataire post mortem choisi est un tiers à la succession - je prendrai ici, à dessein, le cas o...

Il s'agit ici des modalités par lesquelles il va être mis fin au mandat à effet post mortem. Le texte proposé pour l'article 812-4 du code civil prévoit une liste des événements par lesquels le mandat prend fin. Nous proposons au Sénat d'ajouter deux cas - la décision unanime des héritiers et la désignation d'un mandataire par conventio...

Complétant ce que j'ai évoqué précédemment, cet amendement tend à prévoir que l'unanimité des héritiers ou de leurs représentants met fin au mandat posthume en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission.

Je reconnais volontiers être pessimiste. Trente ans de vie professionnelle et vingt-cinq ans de vie publique n'ont pas suscité chez moi un optimisme particulier sur la nature humaine, qu'il faut tempérer par de bonnes lois et de bonnes institutions. Je suis non pas rousseauiste, mais disciple de Montesquieu et de Condorcet. Je ne partage donc p...

Ce sont les actionnaires qui décident, le président du conseil d'administration, si son avis a du poids, ne fait que proposer un nom. Je serais le premier à soutenir le mandat post mortem, si, dans le testament, celui qui va partir pouvait écrire qu'il recommande à ses enfants de choisir pour lui succéder l'actuel directeur général de l...

Cet amendement recoupe celui de M. Othily. La solution proposée par le Gouvernement est contraire à celle que préconisaient nos collègues Jean-Jacques Hyest et Nicolas About, laquelle avait le mérite d'être logique. La sanction du silence par la renonciation semble plus conforme à la règle énoncée au texte proposé pour l'article 781, alinéa 2,...

Mon amendement est similaire à celui que vient de défendre M. le rapporteur.

Vous exercez votre droit de repentir !

L'Assemblée nationale a complété la liste des actes qui peuvent être accomplis par l'héritier sans entraîner une acceptation tacite de succession. Il est important que ces actes soient précisés parce que l'acceptation de la succession emporte de graves conséquences. Or on est frappé par le caractère vague du texte adopté par l'Assemblée nation...

Je ne nourris aucune nostalgie pour une formulation qui a fait florès dans le langage populaire, sans toujours avoir un sens juridique exact. Ce qui me préoccupe, c'est l'utilisation d'un adjectif qui n'est pas neutre sur le plan comptable. Dans le texte initial du projet de loi, il était simplement question de l'actif. L'Assemblée nationale a ...

Il s'agit de prévoir la déchéance de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Le projet de loi initial prévoyait cette déchéance à défaut du dépôt de l'inventaire dans le délai d'un mois. Ce délai a ensuite été porté à deux mois, mais il nous paraît encore trop court et nous souhaitons qu'il soit fixé à quatre mois. Je vous...

M. le garde des sceaux me fait riche d'arrière-pensées. Je le ramènerai à une réalité qu'il connaît aussi bien que moi. Dans un tel cas, grâce à la fixation d'un délai supplémentaire, sans un éventuel recours au juge, la situation des tribunaux, toujours encombrés par des contestations inutiles, sera améliorée. Vous savez aussi bien que moi q...

Très bien !

Je rejoins les observations qui ont été formulées par M. le rapporteur. Si les sénateurs du groupe socialiste ont tenu à déposer cet amendement, qui est d'ailleurs identique à celui qui vient d'être présenté, c'est afin d'insister sur l'importance d'une telle disposition. J'avais moi-même tenu, avant même que le groupe socialiste ait déposé s...

On a donc conclu qu'il suffisait d'inscrire la fidélité, l'assistance et le secours dans le code civil. Alors, pourquoi y ajouter aujourd'hui le respect ? Parce que le respect - le mot est l'un des plus beaux de la langue française - traduit, s'agissant des droits fondamentaux de la personne humaine, une exigence contemporaine. Vous avez d'ail...