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Interventions de Robert Bret
1321 interventions trouvées.
La rédaction présentée pour le nouvel article 461-20 du code pénal prévoit que le fait de contraindre, pour le compte d’une puissance belligérante, une personne de la partie adverse protégée par le droit international des conflits armés à servir dans les forces armées est punissable de vingt ans de réclusion criminelle. Or, l’alinéa 2-a-v de l...
Non, je le retire également.
C’est toute la question, mon cher collègue !
À l’instar du statut de Rome, le projet de loi, à son article 7, classe les délits et les crimes de guerre en deux catégories distinctes : d’une part ceux qui sont propres aux conflits armés internationaux, d’autre part ceux qui sont propres aux conflits armés non internationaux. Cependant, il n’indique pas quelles sont les situations suscepti...
La rédaction présentée pour le nouvel article 462-9 du code pénal vise à exonérer de sa responsabilité pénale l’auteur d’un crime ou d’un délit de guerre en cas de légitime défense. Cet article se rapporte à l’alinéa 1-c de l’article 31 du statut de Rome. Toutefois, l’article du projet de loi ne transpose pas mot à mot les dispositions de l’al...
Partiellement !
M. Robert Bret. Je ne suis pas doyen !
Oui, monsieur le président.
Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptibles les crimes de guerre, de même que les peines prononcées. Les rédacteurs du projet de loi n’ont pas voulu retenir cette imprescriptibilité, pourtant incluse dans l’article 29 du statut de Rome. La commission des lois n’a pas souhaité non plus la rétablir, mais a proposé de porter le ...
Il est également retiré, monsieur le président.
En effet, ils ne sont pas nombreux !
M. Robert Bret. C’est de la pédagogie !
Oui, n’oubliez pas le titre de séjour !
Ce n’est pas le sujet !
C’est de la démocratie que vous parlez !
Des compromis avec qui ?
Raisonnement fallacieux !
C’est déjà le cas dans les grandes villes !
Les amis de M. Mercier !
