Questions écrites de Robert Bret

Situation du mouvement des foyers ruraux

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation dramatique que traverse le mouvement des foyers ruraux à travers les difficultés financières que rencontrent les maisons familiales rurales en raison de la non-reconduction en 2004 de la convention pluriannuelle signée avec l'Etat. Il lui rappelle le rôle très...

Transformation du Laboratoire français de fractionnement et de biotechnologie en société anonyme

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'ordonnance prise en conseil des ministres le 17 mars 2004 visant à transformer le Laboratoire français de fractionnement et de biotechnologie (LBF) en société anonyme. Il lui rappelle que le LBF, créé en 1994, répond à une mission de santé publique à but non lucratif, conformément à la loi n...

Assurance des communes victimes de graves inondations

M. Robert Bret attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur les difficultés d'assurances que rencontrent les communes victimes de graves inondations. Il prend l'exemple de la commune d'Arles qui a subi en décembre 2003 de graves inondations à la suite de la rupture d'un ouvrage de protection de la SNCF et RFF. Les dommages subis par la population, les entrepr...

Fusion d'établissements publics et coopération intercommunale

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la possibilité de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il lui rappelle que, dans son article 153, la loi Libertés et responsabilités locales du 13 août dernier stipule que « des établissements publics de coopération intercommunale, dont au m...

Situation de l'usine Arkema de Saint-Auban

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparition annoncée du pôle des produits vinyliques de l'usine Arkema de Saint-Auban dans les Alpes-de-Haute-Provence. Comme annoncé en février 2004, Total entame sa campagne de restructurations, laquelle vise à se séparer de son secteur chimie et opte pour la suppression de 380 emplois et...

Evolution de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une évolution opportune de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements destinés à être loués à des personnes défavorisées. Certes, le 1er alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts, issu de l'article 50-II de la loi n° 98-657 d'orientation relative...

Accès gratuit au Louvre pour les artistes, les enseignants et les étudiants en art

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le nécessaire retour de l'accès gratuit au musée du Louvre pour les artistes, les enseignants et les étudiants en art. Il lui rappelle que non seulement en février 2004, le prix d'entrée augmentait de 13 %, faisant du Louvre l'un des musées les plus chers au monde, qu'en outre le tarif réduit accordé a...

Devenir de la SNCM

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le devenir de la Société nationale Corse-Méditerranée au regard de la grande confusion qui règne au sein de la compagnie depuis les accords contradictoires conclus par la direction de la SNCM le 19 septembre avec l'organisation syndicale minoritaire ...

Initiative ACP numérique

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur la fracture numérique qui touche les pays du Sud, en particulier l'Afrique sub-saharienne et la Caraïbe. Afin d'améliorer cette situation, un programme visant à sensibiliser les bailleurs de fonds sur la nécessité de promouvoir des projets d'amélioration de la connectivité in...

Traduction des brevets d'invention européens

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences négatives qu'entraînerait la ratification du protocole de Londres sur l'économie et le rayonnement de la France. En effet, en prévoyant que les brevets européens - pour être acceptés dans tous les pays de l'Union européenne - ne seront plus rédigés qu'en une s...

Crise sans précédent pour la production légumière

M. Robert Bret rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sa question écrite n° 13139 publiée au Journal officiel le 15 juillet 2004 relative à la crise sans précédent rencontrée par la production légumière, demeurée sans réponse à ce jour.

Crise sans précédent pour la production légumière

M. Robert Bret alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la crise sans précédent que rencontre la production légumière, qui ne parvient plus à trouver de débouchés entre la concurrence européenne et méditerranéenne et l'attitude des grands distributeurs, qui privilégient les productions étrangères et découragent systématiquement les effo...

L'emploi associatif

M. Robert Bret attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la proposition de la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture (MJC) de supprimer la taxe sur les salaires. Alors que le projet de loi de finances pour 2005 affiche une diminution significative du budget du ministère de la jeunesse et des sports, les représentants des MJC, i...

Ouverture dominicale des commerces

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévisée aux g...

Traitement des demandes d'asile à la frontière

M. Robert Bret rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sa question écrite n° 11234 publiée au Journal officiel le 4 mars 2004 relative au traitement des demandes d'asile à la frontière, demeurée sans réponse à ce jour.

Traitement des demandes d'asile à la frontière

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le sort réservé aux demandeurs d'asile à la frontière, dont les démarches sont souvent ignorées, et qui se voient refoulés sans que leur demande d'asile ait été examinée ni par l'OFPRA ni par la Commission des recours des réfugiés. Alors que les conflits ne manquent pas dan...

Projet de création d'un cadre d'emploi de catégorie A au sein de la police municipale

M. Robert Bret rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sa question écrite n° 10840 publiée au Journal officiel le 5 février 2004 relative au projet de création d'un cadre d'emploi de catégorie A au sein de la police municipale, demeurée sans réponse à ce jour.

Projet de création d'un cadre d'emploi de catégorie A au sein de la police municipale

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur son projet de création d'un cadre d'emploi de catégorie A au sein de la police municipale. Selon les premières déclarations du ministre, le personnel devant composer ce cadre A serait issu des cadres de la police nationale à la retraite (commandants, capitaines) qui effectu...

Situation financière de l'IFRI

M. Robert Bret rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sa question écrite n° 10842 publiée au Journal officiel le 5 février 2004 relative à la situation financière de l'IFRI, demeurée sans réponse à ce jour.

Situation financière de l'IFRI

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation financière de l'Institut français des relations internationales. Créé en 1979 pour doter la France d'un centre de recherche et de débat sur les questions internationales, cet institut dont l'indépendance est le garant de sa crédibilité joue un rôle prééminent et constitue un instru...