Questions écrites de Robert Bret

Arrêt de la rémunération des formations professionnelles

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les graves conséquences de l'arrêt des crédits inscrits pour la rémunération des stagiaires. Ainsi, la réduction des subventions à hauteur de 60 millions d'euros allouées par le ministère de l'emploi et de la cohésion sociale au CNASEA, organisme en charge des for...

Flotte aérienne de la sécurité civile

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation de la flotte aérienne de la sécurité civile. Il lui rappelle que depuis l'été 2003, les pilotes de canadairs et les sapeurs pompiers mobilisés sur les incendies de forêts dénoncent le mauvais état et la vétusté des appareils qui composent la flotte aérienne et...

Cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs d'artisans

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les délais de publication du décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs d'artisans. Il lui rappelle que la publication au JO du 3 août 2006 du décret donnant une nouvelle définition du statu...

Fin annoncée des aides à l'investissement forestier

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fin annoncée des aides à l'investissement forestier. En effet, les services départementaux de l'État ont annoncé aux syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs l'arrêt de la politique menée par l'État depuis plus de 50 ans pour constituer une ressource forestière de qualité, sous l'égide du...

Attentes des thoniers méditerranéens

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des thoniers méditerranéens. Suite au coup médiatique orchestré par Greenpeace dans la rade marseillaise, il estime nécessaire que soit traitée sérieusement la question de l'éventuelle menace de la survie des thons rouges en Méditerranée, épineuse question puisqu'il n'existe pas d'état des lie...

Mise en place du coefficient multiplicateur

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de mise en oeuvre du coefficient multiplicateur. Il lui rappelle que les producteurs de fruits et de légumes provençaux sont confrontés à une grave crise qui a la double caractéristique d'être généralisée et durable. En effet, ils ne parviennent plus à trouver de débouchés face à l'attitude ...

Centre d'essais de lancement de missiles (CELM) de Gâvres

M. Robert Bret attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les inquiétudes des personnels du Centre d'essais de lancement de missiles (CELM) de Gâvres, dans la baie de Lorient, dont l'avenir semble hypothéqué. En effet, il lui rappelle qu'en avril 2006, les personnels du CELM apprenaient par l'intermédiaire de la Marine nationale qu'à la demande de la Délégation générale de l'arme...

Boycott par les infirmières de l'éducation nationale des statistiques 2005-2006

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le boycott des statistiques pour l'année 2005-2006 des infirmières de l'éducation nationale de l'académie d'Aix-Marseille. Il l'informe qu'à l'issue de chaque année scolaire les infirmier(e)s dressent un « cahier de l'infirmière », document qui alimente les statisti...

Statut fiscal des coopératives viticoles

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle fiscalisation des ventes de vin au détail. En effet, le Bulletin Officiel des Impôts 4H-2-06 n°57 du 29 mars 2006, lequel précise les dispositions particulières, exonérations et régimes particuliers, concernant les sociétés Coopératives agricoles et leurs unions, notifie dorénavan...

Infirmières de l'éducation nationale

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inégalité de traitement des infirmières de l'éducation nationale par rapport à leurs homologues de la fonction publique territoriale. En effet, il lui rappelle qu'alors que le décret n° 2003-683 du 24/07/03 s'appliquant aux infirmières territoriales prévoyait une ...

Pénurie de lieux d'accueil spécifiques pour les malades sortant de prison

M. Robert Bret rappelle à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sa question écrite N° 11435 , publiée au Journal officiel le 18 mars 2004, relative à la pénurie de lieux d'accueil spécifiques pour les malades sortant de prison, demeurée sans réponse à ce jour.

Pénurie de lieux d'accueil spécifiques pour les malades sortant de prison

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le manque criant de lieux d'accueil pour les malades bénéficiant d'une suspension de peine pour raisons médicales. Il rappelle que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 permet de suspendre, pour une durée indéterminée, l'exécution d'une peine privative de liberté si le détenu est atteint d...

Respect des engagements pris pour les mineurs et leurs ayants droit

M. Robert Bret rappelle à M. le ministre délégué à l'industrie les termes de sa question N° 21580 posée le 09/02/2006 portant sur la nécessité de respecter les engagements pris pour les mineurs et leurs ayants droit et restée à ce jour sans réponse.

Respect des engagements pris pour les mineurs et leurs ayants droit

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessité de respecter des engagements pris pour les mineurs et leurs ayants droit et ce dans des délais respectueux. Il l'informe que si les droits des mineurs ont bien été garantis par le législateur et si les dotations de l'Etat ont été respectées, il n'en demeure pas moins que de graves dysfonctionnements pén...

Pérennité de la chèvre du Rove

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le danger que fait courir la décision de la Commission européenne relative à la double identification des caprins pour la chèvre du Rove (Bouches-du-Rhône). En effet, l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, satisfaisant au règlement (CE) n° 21/2004 ...

Compensation financière pour le passage d'un pipe-line

M. Robert Bret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 20452 posée le 17/11/2005 portant sur l'opportunité d'envisager une compensation financière pour les communes traversées par le passage d'un pipe-line et restée à ce jour sans réponse.

Projet de modification des programmes de France 3

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modification des programmes de France 3. En effet, les récentes annonces du nouveau président directeur général de la chaîne visent à réduire de façon drastique la tranche d'informations régionales 12/14 en reformatant la grille au profit d'informations nationales et de divertissements....

Pérennité des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la mise en cause de la pérennité du réseau des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) suite à un désengagement de l'Etat couplé à la mise en place de la réforme de la formation professionnelle. Il lui rappelle que, depuis de nombreuses années, les GEIQ mènent...

TVA réduite pour les produits et services funéraires

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux produits et services funéraires. En effet, pour l'heure, la France applique un taux de TVA à 19,6% alors que la plupart des Etats membres de l'Europe appliquent un taux réduit de TVA, voire, pour certains, exonèrent de TVA les produits e...

Disparition annoncée des forces de police aux Pennes Mirabeau (13)

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la disparition annoncée des forces de police mises à disposition sur la commune des Pennes Mirabeau dans les Bouches-du-Rhône. Il l'informe que depuis 1997 les Pennois et leurs élus se mobilisent pour bénéficier d'un commissariat, légitime requête pour une commune de 20 00...