Questions de Robert Bret

Disparition annoncée des forces de police aux Pennes Mirabeau (13)

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la disparition annoncée des forces de police mises à disposition sur la commune des Pennes Mirabeau dans les Bouches-du-Rhône. Il l'informe que depuis 1997 les Pennois et leurs élus se mobilisent pour bénéficier d'un commissariat, légitime requête pour une commune de 20 00...

Dialogue et concertation entre les ONN et l'État

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de respecter et de maintenir la pratique du dialogue avec les ONG. En effet, il semblerait qu'un manque de concertation de la part de l'État soit à déplorer quant aux évolutions qu'il envisage en matière de partenariat entre les ONG et les Pouvoirs publics dans le cadre du système de cofinancement des...

Situation financière de l'action sociale

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation financière des associations oeuvrant en faveur de l'action sociale, notamment les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les associations de prévention et de lutte contre le SIDA, la toxicomanie et la prostitution. Il l'informe qu'au-delà des effets d'annonc...

Montant de la cession de Sud-Cargos

M. Robert Bret interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le montant de la cession de Sud Cargos. Il lui rappelle que le 5 septembre dernier CMA-CGM, troisième compagnie maritime mondiale a racheté 50% de Sud-Cargos, filiale bénéficiaire de la SNCM, au groupe Bolloré-Delmas. Puis, à la mi-septembre, c'est au tour de la SNCM de signer un protocole d'...

Encadrement des mineurs accueillis dans les CREPS

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'absence de définition des modalités d'encadrement des mineurs accueillis dans les Centres régionaux d'éducation populaire et sportive (CREPS). Il lui indique, en effet, que malgré les demandes insistantes et réitérées des directeurs de CREPS, et ce depuis de nombreuses années, en dire...

Avenir de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avenir de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13). Il l'informe que la branche famille de la sécurité sociale, dont dépend la CAF 13, négocie actuellement la convention qui la liera à l'Etat dans ses objectifs et ses moyens de service public pour les quatre prochaines années. Il lu...

Gel d'une partie du budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

M. Robert Bret attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce du 16 juin 2005 de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative du gel d'une partie de son budget. Si cette annonce devait se révéler fondée, il manquerait alors à ce jour 10 à 15 millions d'euros de crédits pour soutenir les associations de jeunesse et d'éducation populaire dans des conditions comp...

Réforme du service public de l'équarrissage

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réforme du Service Public de l'Equarrissage (SPE). Il lui rappelle que depuis près de dix années les petites entreprises de boucherie assument les conséquences morales et financières des diverses mesures de sécurité sanitaires dues à la crise de la vache folle, notamment le retrait de la colonne vertébr...

Centre d'essais de lancement de missiles (CELM) de Toulon

M. Robert Bret attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les inquiétudes des personnels du centre d'essais de lancement de missiles (CELM) de Toulon / délégation générale de l'armement (DGA), et plus précisément concernant le site d'essais du Levant, eu égard à la dégradation des conditions d'exercice de leurs missions de défense. Il l'informe que sont à déplorer des conditions ...

Création d'un conseil de la modération

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de création d'un Conseil de la modération. Il lui rappelle qu'il y a un an, un livre blanc sur la place du vin dans la société avait été remis au Premier ministre. La principale mesure portait sur la création d'un conseil de la modération qui réunirait parlementaires, pouvoirs publics, association...

Délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes exprimées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) suite à l'amendement 176 ter, voté par le Sénat le 18 mars 2005 et devenu article 40 de la loi dite Fillon, qui stipule que les DDEN « ne peuvent plus exercer leur mission...

Devenir de l'économie sociale

M. Robert Bret demande à M. le Premier ministre de bien vouloir préciser lui ses intentions en matière d'économie sociale. En effet, l'annonce faite, en date du 16/09/05 devant le Conseil national de lutte contre l'exclusion, de supprimer la Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIES) pour créer une Délégation interministérielle à l'innovation et à l'ex...

Compensation financière pour le passage d'un pipe-line

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'envisager une compensation financière pour les communes traversées par un pipe-line. Il l'informe que l'augmentation de la capacité de la réserve d'hydrocarbure nationale dans les Alpes de Haute Provence va entraîner la mise en place d'un pipe-line entre les communes de Fos, d...

Gel des crédits de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

M. Robert Bret attire l'attention de M. le Premier ministre sur le gel des crédits de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il l'informe que cette autorité administrative indépendante, créée par la loi du 6 juin 2000, pour veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République, a vu son budget pour 20...

Avenir des filiales chimiques et pétrochimiques des groupes pétroliers

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les restructurations annoncées, respectivement en février 2004 et avril 2004, par Total et BP, qui se traduisent notamment par une scission avec leurs secteurs chimie et/ou pétrochimie. En outre, le 16 novembre 2004, le groupe BP annonçait sa décision de se retirer, pour la France et l'Ecosse,...

Aviation sportive et de loisir et redevances aéronautiques

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l'aviation sportive et de loisir, héritière de l'aviation populaire qui aujourd'hui perdure au travers des associations sportives que sont les aéro-clubs. Il lui rappelle que, dans le cadre de ...

Station marine d'Endoume

M. Robert Bret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'annonce de la vente de 3 des 4 bâtiments de la « station marine d'Endoume » (SME) à Marseille faute de moyens pour les rénover. Il l'informe que ce laboratoire marseillais, appartenant au CNRS, bénéficie d'une remarquable position géographique, entre le delta du Rhône et la célèbre côte rocheus...

Diffusion de deux recommandations, adoptées par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, en matière pénale

M. Robert Bret rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sa question écrite N° 11531 , publiée au Journal officiel le 25 mars 2004, relative à la diffusion de deux recommandations, adoptées par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, en matière pénale, demeurée sans réponse à ce jour.

Diffusion de deux recommandations, adoptées par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, en matière pénale

M. Robert Bret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les deux recommandations adoptées récemment par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, l'une le 24 septembre 2003 sur la libération conditionnelle, la seconde le 9 octobre 2003 sur la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée. C...

Carte d'identité électronique sécurisée

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'avant-projet de loi visant à la création d'une carte d'identité électronique sécurisée (INES) et la finalité réelle dudit projet. Il estime que force est d'admettre que cette carte d'identité, équipée d'une puce électronique, lisible sans contact c'est-à-dire à l'insu de...