Questions de Robert Bret

Projet de création d'un cadre d'emploi de catégorie A au sein de la police municipale

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur son projet de création d'un cadre d'emploi de catégorie A au sein de la police municipale. Selon les premières déclarations du ministre, le personnel devant composer ce cadre A serait issu des cadres de la police nationale à la retraite (commandants, capitaines) qui effectu...

Situation financière de l'IFRI

M. Robert Bret rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sa question écrite n° 10842 publiée au Journal officiel le 5 février 2004 relative à la situation financière de l'IFRI, demeurée sans réponse à ce jour.

Situation financière de l'IFRI

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la situation financière de l'Institut français des relations internationales. Créé en 1979 pour doter la France d'un centre de recherche et de débat sur les questions internationales, cet institut dont l'indépendance est le garant de sa crédibilité joue un rôle prééminent et constitue un instru...

Statut des agents non titulaires recrutés en qualité de vacataires dans la fonction publique territoriale

M. Robert Bret rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sa question n° 9001 du 11 septembre 2003 ayant trait au statut des agents non titulaires recrutés en qualité de vacataires dans la fonction publique territoriale qui n'a toujours pas reçu de réponse à ce jour.

Exploitations agricoles sinistrées dans les Bouches-du-Rhône à la suite des intempéries exceptionnelles de décembre 2003

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des exploitations agricoles sinistrées lors des intempéries exceptionnelles de décembre 2003 qui ont provoqué de graves inondations. Il lui rappelle que pour venir en aide aux exploitants, une première enveloppe avait été débloquée par la Commission nati...

Accès à la prévention et aux soins

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le non paiement de subventions dans la cadre d'un plan régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS). Il l'informe que le SAMU social marseillais vient d'apprendre que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales refusait d'accorder les subventions requises dans la cadre d...

Pénurie de places réservées aux interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé marseillais

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le manque criant de places réservées aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les hôpitaux et les cliniques de Marseille, où 6 000 IVG sont pratiquées chaque année. Les médecins de la clinique Vert-Coteau, confrontés à des problèmes d'assurance et à un manque de revalorisation de l'acte...

Conséquences pour les petites entreprises de boucherie de l'instauration d'une nouvelle taxe d'équarrissage

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences pour les petites entreprises de boucherie de l'instauration par la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) d'une nouvelle taxe perçue à l'abattoir pour financer le service public d'équarrissage. Selon un récent arbitrage, il sera...

Délais de publication des décrets relatifs à l'urbanisme et l'habitat

M. Robert Bret attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les délais tardifs de publication des décrets relatifs à la loi SRU et à la loi Urbanisme et habitat pourtant très attendus par les copropriétaires. Il lui rappelle que cela fait maintenant plus de trois ans que la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a été publiée, modifiant dès lors celle du 10 juillet 1965 rela...

Modification par ordonnance des dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la modification par ordonnance des dispositions régissant les associations syndicales de propriétaires. La loi n° 2003-591 de simplification administrative du 2 juillet 2003 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions régissant les associations syndicales de propri...

Régulation des marges arrière

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur son intention - annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique - de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, dite loi Galland. Il semble, en effet, que les mesures préconisées viseraient non pas à co...

Gel des crédits de paiement destinés à la restauration des monuments historiques

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation alarmante du secteur de la restauration des monuments historiques en raison du gel des crédits de paiement pourtant inscrits dans la loi de finances 2004. Alerté par le groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, il ...

Journée nationale de la Résistance

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'instauration d'une Journée nationale de la Résistance. Cinquante-neuf ans après la capitulation nazie, les anciens combattants de la Résistance estiment, à juste titre, que de nombreuses injustices demeurent en ce qui concerne la reconnaissance des services accomplis dans la Résistance, notamment le défau...

Devenir des Journaux officiels

M. Robert Bret attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir des Journaux officiels à l'heure où se dessine la publication en ligne de leur contenu. Les salariés de la Direction des Journaux officiels (DIRJO) et de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) craignent, en effet, que le projet d'administration électronique, ADELE, dont l'exécuti...

Plan d'urgence pour l'apprentissage de la natation

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'augmentation alarmante du nombre de décès par noyade constatée en France par l'Institut de veille sanitaire dans son rapport de mars 2004. Le Syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs note, depuis de nombreuses années, une dégradation de la sécurité des baigneurs q...

Reconnaissance du droit à l'indemnité d'éloignement des personnes originaires d'outre-mer

M. Robert Bret attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur l'indemnité d'éloignement des personnes originaires des pays d'outre-mer. Depuis des décennies en effet, ceux-ci luttent pour la reconnaissance de ce droit qu'on tente de leur enlever et ce, malgré la décision du 8 mars 2002 du Conseil d'État qui a confirmé le bien fondé de leur démarche dans les termes suivants : « Consid...

Enfants de parents détenus privés de visite en août

M. Robert Bret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fermeture au mois d'août du « relais enfants-parents », association présente depuis 13 ans dans la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille qui oeuvre de façon efficace et dynamique à la demande des parents incarcérés pour que le lien avec leurs enfants ne soit pas rompu. Il lui précise, outre le fait d...

Avenir du livre

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'opportunité de constituer un actionnariat populaire adossé aux salariés et cadres d'Editis. Il l'informe que suite à l'action conjuguée des éditeurs indépendants, notamment Gallimard, Le Seuil, La Martinière et Actes Sud, des libraires du Syndicat de la Librairie Française (SLF) et du Cercle européen...

Assurances forestières

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'absolue nécessité de trouver un système d'assurance pour les forêts privées gravement sinistrées. En effet, aux terribles tempêtes de 1999 ont succédé la canicule et les feux de l'été 2003 qui ont détruit des dizaines de milliers d'hectares de forêts privées. Or, f...

Publication des décrets et arrêtés nécessaires à l'application de la loi du 4 juillet 2001 sur la contraception et l'IVG

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dont les décrets et les arrêtés indispensables à son application ne sont - trois années après son entrée en vigueur - pas tous parus au Journal officiel. Ce blocage est d'autant plus pr...