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106 questions trouvées.

Maintien des dispositions actuelles de la loi Evin

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'assouplissement des dispositions de la loi Evin réglementant la publicité pour le vin, introduit par amendement dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux actuellement examiné au Parlement. Il souligne que cette mesure est en totale contradiction avec son projet de loi d...

Pénurie d'aires d'accueil pour les gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la pénurie, dans le département des Bouches-du-Rhône notamment, d'aires d'accueil destinées aux gens du voyage malgré la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage qui est venue renforcer l'obligation pour les communes de plus d...

Application du droit à réparation pour les orphelins de résistants morts entre 1940 et 1945

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les délais que trop tardifs du décret de mise en application du droit à réparation pour tous les orphelins de résistants morts entre 1940 et 1945. Il lui rappelle que depuis septembre 2003, date à laquelle a été prise la décision d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation i...

Situation des médecins titulaires d'un dipôme extracommunautaire

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation précaire de nombreux médecins titulaires d'un diplôme extracommunautaire qui n'ont pas reçu l'autorisation d'exercer en France. Il lui précise que les médecins concernés ont passé avec succès l'examen du certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT), confirmant dès lors leurs ...

Création d'un nouveau site pour les Archives nationales

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation désastreuse des Archives nationales et la nécessité de créer un nouveau site afin de sauvegarder et de continuer à collecter des documents qui sont parmi les plus importants de notre histoire. En raison de la saturation des locaux qui n'est pas nouvelle, le patrimoine se dégrade, l'accès a...

Convention internationale sur la protection des droits des migrants et de leur famille

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet de la convention internationale sur la protection des droits des migrants et de leur famille adoptée par les Nations unies le 18 décembre 1990. Entrée en vigueur le 1er juillet 2003, popularisée par la date du 18 décembre déclarée Journée internationale de solidarité avec les migrants par les Nations unies, ce...